Traduction de «actions constituant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

constituer une société par actions
incorporate a corporation

Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]
Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]

cours en bourse, valeur boursière (cours multiplié par le nombre d'actions qui constituent le capital de la société)
market value

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

collision des devoirs constituant un fait justificatif | collision des devoirs constituant un motif justificatif
justificatory collision of duties

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans toute action intentée contre une personne en vertu du paragraphe (1), les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré cette personne coupable d’une infraction visée à la partie VI ou l’a déclarée coupable du défaut d’obtempérer à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, ou qui l’a punie pour ce défaut, constituent, sauf preuve contraire, la preuve que la personne contre laquelle l’action est intentée a eu un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la partie VI ou n’a pas obtempéré à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi par le Tribunal ou par un autre tribunal, selon le cas, et toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de ces actes ou omissions sur la personne qui intente l’action constitue une preuve de cet effet dans l’action.
(2) In any action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under Part VI or convicted of or punished for failure to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought engaged in conduct that was contrary to a provision of Part VI or failed to comply with an order of the Tribunal or another court under this Act, as the case may be, and any evidence given in those proceedings as to the effect of those acts or omissions on the person bringing the action is evidence thereof in the action.

À cette fin, le prix de rachat de ces actions est constitué par leur valeur constatée dans les livres de la Banque à la date à laquelle ce membre perd sa qualité de membre, le prix initial d’achat de chaque action constituant la valeur maximale.
For this purpose, the repurchase price of the shares shall be the value shown by the books of the Bank on the date of cessation of membership, with the original purchase price of each share being its maximum value.

b) une fiducie (sauf celle à l’égard de laquelle un montant de revenu ou de capital de la fiducie qu’une entité peut recevoir directement de la fiducie à titre de bénéficiaire de celle-ci est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire) était une société ayant un capital-actions constitué d’une seule catégorie d’actions divisée en 100 actions émises, et chaque bénéficiaire de la fiducie était propriétaire, au moment donné, de la proportion des actions émises de cette catégorie représentée par le rapport entre :
(b) a trust (other than a trust in respect of which any amount of the income or capital of the trust that any entity may receive directly from the trust at any time as a beneficiary under the trust depends on the exercise by any entity of, or the failure by any entity to exercise, a discretionary power) were a corporation having capital stock of a single class divided into 100 issued shares and each beneficiary under the trust owned, at the particular time, that proportion of the issued shares of that class that

a) une société de personnes (sauf celle à l’égard de laquelle un montant de revenu ou de capital de la société de personnes qu’une entité peut recevoir directement de la société de personnes à titre d’associé de celle-ci est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire) était une société ayant un capital-actions constitué d’une seule catégorie d’actions divisée en 100 actions émises, et chaque associé de la société de personnes était propriétaire, au moment donné, de la proportion des actions émises de cette catégorie représentée par le rapport entre :
(a) a partnership (other than a partnership in respect of which any amount of the income or capital of the partnership that any entity may receive directly from the partnership at any time as a member of the partnership depends on the exercise by any entity of, or the failure by any entity to exercise, a discretionary power) were a corporation having capital stock of a single class divided into 100 issued shares and each member of the partnership owned, at the particular time, that proportion of the issued shares of that class that

4. Lorsque la Commission estime que, en cas d'urgence de l'Union, une action menée par une autorité compétente ou une entreprise de gaz naturel n'est pas adaptée pour faire face à l'urgence, ou que cette action constitue une grave menace pour la situation dans un autre État membre, elle exige que l'autorité compétente ou l'entreprise de gaz naturel modifie son action. Elle informe l'autorité compétente ou l'entreprise de gaz naturel des raisons qui, selon elle, justifient cette modification.
4. When the Commission considers that in a Union Emergency, an action taken by a Competent Authority or natural gas undertakings is inappropriate to deal with the Emergency, or that it seriously endangers the situation in another Member State, the Commission shall require the Competent Authority to change its action informing it of the reasons why it considers that the Competent Authority or the natural gas undertaking needs to do so.

4. Lorsque la Commission estime que, en cas d'urgence communautaire, une action menée par une autorité compétente ou une entreprise de gaz naturel n'est pas adaptée pour faire face à l'urgence, ou que cette action constitue une grave menace pour la situation dans un autre État membre, elle exige que l'autorité compétente ou l'entreprise de gaz naturel modifie son action.
4. When the Commission considers that in a Community Emergency, an action taken by a Competent Authority or natural gas undertakings is inappropriate to deal with the Emergency, or that it seriously endangers the situation in another Member State, the Commission shall require the Competent Authority or natural gas undertaking to change its action.

74. confirme, comme préalablement indiqué dans sa résolution précitée du 24 avril 2008, qu'il est déterminé à utiliser l'intégralité des fonds annuels alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires au titre de l'AII, si cela est rendu nécessaire par le nombre et l'ampleur des projets et des actions proposés, car il estime que ces projets et actions constituent, pour le Parlement, un instrument indispensable pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques servant l'intérêt des citoyens européens;
74. Confirms its determination, as already stipulated in its abovementioned resolution of 24 April 2008, to use the full annual amounts provided for pilot projects and preparatory actions in the IIA if the number and volume of such proposed projects and actions should make this necessary, because it considers them an indispensable tool for Parliament to pave the way for new policies that are in the interest of European citizens;

80. confirme, comme préalablement indiqué dans sa résolution précitée du 24 avril 2008, qu'il est déterminé à utiliser l'intégralité des fonds annuels alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires au titre de l'accord interinstitutionnel, si cela est rendu nécessaire par le nombre et l'ampleur des projets et des actions proposés, car il estime que ces projets et actions constituent, pour le Parlement, un instrument indispensable pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques servant l'intérêt des citoyens européens;
80. Confirms its determination, as already stipulated in its abovementioned resolution of 24 April 2008, to use the full annual amounts provided for pilot projects and preparatory actions in the IIA if the number and volume of such proposed projects and actions should make this necessary, because it considers them an indispensable tool for Parliament to pave the way for new policies that are in the interest of European citizens;

46. estime que le plan d'action constitue une première étape dans un processus continu d'évaluation, de programmation et de mise en œuvre de mesures visant à améliorer le bien-être des animaux; demande donc à la Commission de vérifier de façon régulière les progrès accomplis relativement aux objectifs posés dans le plan d'action et de proposer un nouveau plan d'action d'ici 2011 se basant sur les résultats de ces enquêtes.
46. Considers that the Action Plan is a first step in a continuous process of evaluating, planning and implementing measures to improve animal welfare; requests therefore the Commission to review regularly the progress achieved regarding the objectives set out in the Action Plan and to put forward a new Action Plan by 2011, based on that review process.

L'Union est ouverte aux adaptations qui pourraient être nécessaires pour aboutir à un résultat négocié et se tient prête à promouvoir la formule d'un arbitrage international en vue de faciliter un règlement territorial. - dans la mise en oeuvre du plan d'action, la priorité devait être mise sur la levée du siège de Sarajevo et sur la mise au point du statut international du district. - les progrès réalisés sur la question de Srebeniza et de la réouverture de Tuzla confirment la validité de l'approche de l'Union européenne et l'utilité de faire montre de la fermeté nécessaire vis-à-vis de toutes les parties. - les progrès enregistrés sur le plan de la réalisation du modus vivendi dans la Krajina, conformément au plan d'action, constituent un développement encourageant et les efforts visant à une mise en oeuvre complète doivent être poursuivis. - en Bosnie, l'amélioration des relations entre Croates et Musulmans doit être recherchée et encouragée, notamment en ce qui concerne les questions liées à l'accès à la mer et une solution territoriale viable en Bosnie centrale. - la présence des forces régulières de la République de Croatie dans le sud de la Bosnie-Herzégovine, constitue une violation du droit international.
The Union was willing to consider any changes that might be needed to achieve a negotiated result and it was ready to promote the idea of international arbitration to facilitate a territorial settlement; - in implementing the plan of action, priority had to be given to lifting the siege of Sarajevo and establishing the district's international status; - the progress made on the question of Srebenica and the reopening of Tuzla confirmed the effectiveness of the European Union's approach and the value of showing the necessary resolve towards all the parties; - the progress made on achieving a modus vivendi in Krajina, in accordance with the plan of action, was an encouraging development and the efforts to ensure full implementation should be continued; - in Bosnia it was necessary to pursue and encourage an improvement in relations between Croats and Muslims, especially on questions concerning access to the sea and a viable territorial solution in central Bosnia; - the presence in southern Bosnia-Herzegovina of regular troops from the Republic of Croatia was a violation of international law.