Traduction de «d'infraction lancées aujourd » (Français → Anglais) :

Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.
In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.

Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants:
In detail, the infringement procedures launched today concern:

Outre les procédures d'infraction lancées aujourd'hui par la Commission, le Parlement européen a récemment indiqué que sa nouvelle commission chargée du suivi des Paradise Paper se pencherait aussi sur cette question.
As well as the infringement procedures launched today by the Commission, the European Parliament has recently indicated that its new committee to follow up on the Paradise Papers would also look at this issue.

Les procédure d'infraction lancées aujourd'hui concernent:
The infringement procedures launched today concern:

Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent: l'attribution directe par l'Italie, la Pologne et le Portugal de plusieurs contrats de défense à des prestataires nationaux, en violation de la directive sur les marchés publics de défense.
The infringement procedures launched today concern: the direct award by Italy, Poland and Portugal of a number of defence contracts to national suppliers in breach of the Defence Procurement Directive.

Les décisions prises aujourd’hui font suite aux 40 procédures lancées le 23 septembre 2015, qui s’ajoutent aux 34 dossiers déjà en cours, relatives à des infractions potentielles ou avérées à la législation européenne en matière d’asile.
Today's measures follow the 40 decisions launched on 23 September 2015, in addition to the 34 already pending cases, on potential or actual infringements of EU asylum legislation.

Les décisions prises aujourd’hui font suite aux 40 procédures lancées le 23 septembre 2015, qui s’ajoutent aux 34 affaires déjà en cours, relatives à des infractions potentielles ou avérées à la législation européenne en matière d’asile.
Today's measures follow the 40 decisions launched on 23 September 2015, in addition to the 34 already pending cases, on potential or actual infringements of EU asylum legislation.

La Commission européenne a officiellement clôturé aujourd’hui la procédure d'infraction lancée à l'encontre de la Hongrie le 17 janvier 2012 concernant l'indépendance de sa banque centrale, Magyar Nemzeti Bank (MNB).
The European Commission has formally closed the infringement procedure launched against Hungary on 17 January 2012 over the independence of its central bank, Magyar Nemzeti Bank (MNB).

J’ai entendu dire lors d’une réunion à Bruxelles la semaine dernière, vous y avez fait allusion vous-même aujourd’hui, Monsieur le Commissaire, et Philip Bushill-Matthews vient de le faire, qu’il valait mieux ne pas agir parce que des actions en infraction ont été lancées contre certains États membres suite à leur non-respect de directives antérieures.
I heard it said at a meeting last week in Brussels, and you hinted at it yourself today, Commissioner, and Philip Bushill-Matthews did so just now, that we should not act because infringement proceedings have been launched against a number of Member States for failure to comply with the earlier directives.