Vertaling van "actions en infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

action pour cause d'infraction
action for trespass | action in tort | claim in tort

Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules

prescription de l'action publique | prescription des infractions et des poursuites
time-bar for proceedings

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.
In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

J’apprécie la réponse tardive mais ferme de la commissaire Reding qui se dit convaincue que la Commission n’aura d’autre choix que d’intenter une action en infraction contre la France pour avoir violé la directive sur la libre circulation.
I welcome Commissioner Reding’s belated but strong response that she is convinced that the Commission will have no choice but to initiate infringement proceedings against France for breaches of the Free Movement Directive.

J’ai entendu dire lors d’une réunion à Bruxelles la semaine dernière, vous y avez fait allusion vous-même aujourd’hui, Monsieur le Commissaire, et Philip Bushill-Matthews vient de le faire, qu’il valait mieux ne pas agir parce que des actions en infraction ont été lancées contre certains États membres suite à leur non-respect de directives antérieures.
I heard it said at a meeting last week in Brussels, and you hinted at it yourself today, Commissioner, and Philip Bushill-Matthews did so just now, that we should not act because infringement proceedings have been launched against a number of Member States for failure to comply with the earlier directives.

Le droit à obtenir réparation pour les dommages subis s’applique à toutes les catégories de victimes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante et à tous les secteurs de l’économie, que les actions en dommages et intérêts fassent ou non suite à la constatation préalable d’une infraction par une autorité de concurrence.
The right to obtain compensation for the harm suffered concerns all types of victims of antitrust infringements and all sectors of the economy, regardless of whether damages actions do or do not rely on a prior finding of an infringement by a competition authority.

F. considérant l'article 232 du traité CE selon lequel le Parlement européen peut engager devant la Cour de justice une action en infraction du traité instituant la Communauté européenne lorsqu'une institution s'abstient de statuer,
F. having regard to Article 232 of the EC Treaty, that provides for the possibility of the EP bringing an action before the Court of Justice for failure to act, in breach of the Treaty,

On constate des lacunes fondamentales concernant la mise en œuvre – alors que certains États membres ont adopté une législation nationale plus sévère que les dispositions de la directive 86/609/CEE, d'autres ont omis de mettre en œuvre et de faire appliquer certains des principes fondamentaux qui sous-tendent la directive – un fait mis en évidence par les actions pour infraction engagées actuellement par la Commission à l'encontre de certains États membres.
There are basic failures of implementation - whilst some Member States have adopted laws stronger than those of 86/698/EEC into their national legislation, others have failed to implement and enforce some of the more basic principles behind the Directive - a fact highlighted by the current infringement actions that the European Commission is taking against certain Member States.

Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.
The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.

14. rappelle les difficultés considérables d'interprétation et de mise en œuvre qui ont surgi par suite de la formulation actuelle de la DSI, et souligne l'importance que revêt une application cohérente d'une DSI révisée par les États membres; estime que la Commission doit jouer un rôle capital pour garantir l'application correcte d'une directive révisée, et l'invite à engager résolument et rapidement des actions en infraction contre les États membres qui ne se conformeraient pas comme il se doit à la nouvelle approche proposée; invite la Commission à ne pas attendre que la DSI soit amendée pour sanctionner les États membres qui ne mettent pas en œuvre la directive;
14. Recalls the considerable difficulties of interpretation and implementation which have arisen as a result of the current text of the Investment Services Directive, and emphasises the importance of the consistent implementation of a revised Investment Services Directive by the Member States; believes that the Commission has a vital role to play in ensuring a revised Directive is properly enforced, and urges the Commission to take firm and prompt infringement action against any Member States which do not implement the proposed new approach correctly; urges the Commission not to wait for any amendment to the Investment Services Directive before taking action against existing failures by Member States to implement the Investment Services Directive;

Chaque État membre veille à ce que les renseignements concernant les enfants mineurs disparus et les personnes reconnues coupables des infractions visées par la présente action commune, ainsi que les renseignements qui pourraient être utiles aux enquêtes et poursuites concernant ces infractions, soient gérés de manière à être facilement accessibles et à pouvoir être utilisés et échangés efficacement avec d'autres États membres.
Each Member State must ensure that information concerning missing minors and persons convicted of the offences specified in the Joint Action, together with any information which could be useful for the investigation and prosecution of such offences, is organised in such a way that it is readily accessible and can be effectively used and exchanged with other Member States.