Traduction de «d'infraction estime cependant » (Français → Anglais) :

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 «n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction»; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88% of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

20. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
20. Notes the encouraging figure that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

76. demande en outre avec insistance que tout soit mis en œuvre pour garantir un recours plus efficace aux procédures d'infraction en cas de violation des dispositions de l'Union relatives au marché unique, et que les États membres ainsi que le Conseil européen continuent à améliorer les procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime cependant que les procédures d'infraction devraient toujours être utilisées en dernier recours et qu'elles ne devraient être engagées qu'après plusieurs tentatives de coordination et de correction;
76. Insists, furthermore, that every effort should be made to ensure the more effective use of infringement proceedings for breaches of Union law in the field of the Single Market, and that the Member States and the European Council should continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the Treaty on the Functioning of the European Union; takes the view, nevertheless, that infringement proceedings should always be the last resort and should be opened only after several attempts at coordination and rectification have been made;

Elle estime cette dernière avenue trop avant-gardiste et penche pour la politique recommandée par le Groupe de travail national sur la politique en matière de drogues : la création d’une infraction civile pour possession de cannabis en vertu de la Loi sur les contraventions (page 42), une mesure qui pourrait s’appliquer à la possession des autres drogues (?) et qui m’apparaît cependant moins cohérente que celle recommandée par LeDain en 1972 et 1973.
Ms. Riley feels that the latter avenue is too avant-garde and tends instead toward the policy recommended by the National Task Force on Drug Policy that cannabis possession be made a civil offence under the Contraventions Act, a measure that could apply to possession of other drugs (?) and which, however, I feel is less consistent with the recommendation made by LeDain in 1972 and 1973.

Cependant, des juges espagnols pourraient estimer qu'une amende de 5 000 $ est suffisante, alors que des juges canadiens pourraient déterminer qu'il faut imposer une amende de 100 000 $ et une suspension de 30 jours pour une certaine infraction.
However, if you are in a Spanish court, they could say, ``Maybe a $5,000 fine is enough,'' whereas in Canada we might say that a fine of $100,000 and a 30-day suspension is what is required as a level of deterrence.

Cependant, dans la décision attaquée, il est estimé qu'il n'est pas nécessaire d'enquêter sur ces contacts bilatéraux et multilatéraux, de sorte que les requérantes ne sauraient être considérées comme ayant participé à l'infraction déclarée dans la décision.
However, in the contested Decision it is considered unnecessary to investigate such bilateral and multilateral contacts, as a result of which the applicants may not be deemed party to the infringement identified by the Decision.

Un juge a cependant estimé que la loi n'était pas suffisamment claire parce qu'il n'y était pas question d'infraction sexuelle.
But a judge obviously said that it wasn't clear enough because it didn't talk about sex offences.

Cependant, cette proposition risque aussi d'aller à l'encontre du but recherché si, en fin de compte, la Couronne décide de ne pas poursuivre cette infraction en tant qu'acte criminel, parce que, à la lumière des circonstances en l'espèce, elle estime qu'il ne vaut pas la peine d'engager les fonds et les ressources du système de justice, ou qu'elle considère que la peine est démesurée par rapport au crime, compte tenu des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise et des motifs du contrevenant.
However, it may also be counterproductive if it results in the crown not proceeding and prosecuting with that offence because in light of the particular circumstances of the case it is felt that it would not be worth the costs and efforts of the justice system, or when they view the penalty as disproportionate to the crime, taking into account the circumstances of the offence and the motives of the offender.