Vertaling van "création d’une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

création de nouvelles infractions
creation of new offences

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

agent d'évaluation des services de création d'emplois et de placement [ agente d'évaluation des services de création d'emplois et de placement | agent d'évaluation des services de placement et de création d'emplois | agente d'évaluation des services de placement et de création d'emplois ]
job creation and employment services evaluation officer

création d'entreprise innovante | création d'entreprise innovatrice | entrepreneuriat d'innovation | entrepreneuriat innovant | entrepreneuriat innovateur | création d'entreprise entrepreneuriale
innovative entrepreneurship | innovation-based entrepreneurship | innovative business creation | innovation-based business creation

création d'entreprise collective | création d'entreprise en groupe | création d'entreprise en équipe | entrepreneuriat collectif | entrepreneuriat en groupe | entrepreneuriat en équipe
collective entrepreneurship | group entrepreneurship | team entrepreneurship

création avancée d'interfaces [ création d'interface avancée | création d'interface d'avant-garde ]
advanced interface design

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases, la Commission indiquait que les autorités chargées de la sécurité intérieure pourraient avoir accès à Eurodac dans des cas bien définis, lorsqu'il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave a demandé une protection internationale.
The Commission outlines in its Communication to the Council and the European Parliament of 24 November 2005 on improved effectiveness, enhanced interoperability and synergies among European databases in the area of Justice and Home Affairs that authorities responsible for internal security could have access to Eurodac in well defined cases, when there is a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for international protection.

- De plus, un ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen, pourrait contribuer à la création d’un espace cohérent et homogène en prévoyant l’application de règles communes à la fraude et aux autres infractions affectant les intérêts financiers européens, et en recherchant, poursuivant et renvoyant en jugement les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union[31].
- Moreover, a specialised European prosecution authority such as a European Public Prosecutor's Office could contribute to establishing a common level playing field by applying common rules on fraud and other offences against the financial interests of the Union in a consistent and homogeneous way, investigating, prosecuting and bringing to court the perpetrators of, and accomplices in offences against the Union's financial interests [31].

Dans le domaine de la lutte contre la pornographie enfantine sur l'Internet, plus précisément, la création et la gestion, au niveau international, d'une bibliothèque centrale numérique des images de pornographie enfantine (à laquelle les unités de police nationale spécialisées auraient accès par Internet, moyennant la mise en place des conditions et restrictions nécessaires en matière d'accès et de protection de la vie privée) faciliteraient la recherche des victimes et des coupables, contribueraient à qualifier les infractions et à former des officiers de police spécialisés [64].
In the specific field of combating child pornography on the Internet, the creation and maintenance of a digital Central Library of child pornography images at an international level (to be made available on the Internet for specialised law enforcement units at national level, with the necessary conditions and limitations as regards access and protection of privacy) would aid the search for victims and perpetrators, help determine the nature of offences and train specialised police officers. [64]

L'existence d'un système efficace et équilibré de procédures civiles pour la lutte contre les infractions au droit d'auteur commises à une échelle commerciale est cruciale pour les investissements dans l'innovation et la création d'emplois.
An effective and balanced civil enforcement system against commercial scale infringements of copyright is central to investment in innovation and job creation.

Est-ce que le fait que « sans excuse légitime » soit déjà inscrit à l'intérieur de la création de l'infraction répond à la préoccupation que vous avez exprimée pour les gens qui auraient un objectif légitime de modifier un véhicule sans nécessairement être obligés d'ajouter à ce qui m'apparaît assez clair au niveau de la création de l'infraction?
Does the fact that ``without lawful excuse'' is already written into the way the offence is created address the concern that you expressed about people who might have a legitimate reason for altering a vehicle? Meaning that you are not specifically obliged to add to the wording that creates the offence, which seems to me to be quite clear.

Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi S-9 comporte trois grands éléments : la création d'une infraction distincte de « vol de véhicule à moteur », la création d'une nouvelle infraction liée à la modification, à l'enlèvement ou à l'oblitération du numéro d'identification d'un véhicule à moteur et la création de nouvelles infractions pour le trafic ou la possession en vue d'un trafic de biens criminellement obtenus, y compris l'importation ou l'exportation de tels biens.
As I previously mentioned, Bill S-9 has three main components: the creation of a distinct offence of " theft of a motor vehicle" ; second, a new offence for altering, obliterating or removing a Vehicle Identification Number, or its VIN; and third, new offences for trafficking in, and possessing for the purpose of trafficking, property obtained by crime, including the importing or exporting of such goods.

Comme vous le savez, le projet de loi C-26 propose une réforme dans trois domaines clés: la création d'une infraction distincte pour le vol d'un véhicule à moteur; une nouvelle infraction pour l'altération, l'oblitération ou la suppression d'un numéro d'identification d'un véhicule; et des nouvelles infractions pour le trafic et la possession en vue du trafic de biens criminellement obtenus, y compris l'importation et l'exportation de ces biens.
As you know, Bill C-26 proposes reform in three key areas: the creation of a distinct offence of theft of a motor vehicle; a new offence for altering, obliterating, or removing a vehicle identification number; and new offences for trafficking in, and possessing for the purpose of trafficking, property obtained by crime, including the importing or exporting of such goods.

Ce projet de loi se compose d'environ cinq éléments: une augmentation des peines pour conduite avec facultés affaiblies y compris une augmentation assez importante des peines minimales obligatoires et des amendes; une nouvelle procédure d'évaluation de la présence de drogues qui est obligatoire et très invasive; la création de la nouvelle infraction de conduite en possession de drogue; la création de nouvelles infractions pour avoir causé des blessures en conduisant avec des facultés affaiblies et pour avoir refusé de fournir un échantillon d'haleine ou de fluide corporel à la police après avoir été impliqué dans un accident, que les facultés aient été affaiblies ou non; et enfin, les restrictions visant le droit de l'accusé de présenter des preuves pour sa défense.
There are roughly five components to this bill: the increased penalties for impaired driving, including fairly significant increases in mandatory minimum sentences and fines; a new mandatory and highly invasive drug testing process; the creation of the new offence of driving while in possession of a drug; the creation of new offences related to causing injuries while impaired and refusing to provide breath or bodily samples to police after being involved in an accident, whether or not there's an issue of impairment; and restrictions on the right of the accused person to call evidence in his or her defence.

Même si la loi conserve la plupart des procédures criminelles ainsi que les infractions établies au cours des années précédentes, deux modifications feront l’objet de débats parlementaires importants : la création d’une infraction pour l’importation ou l’exportation illégale de stupéfiants et l’augmentation des peines pour l’infraction de trafic, et le traitement des toxicomanes.
While the Act retains most of the criminal procedures and offences established over the previous years, two amendments formed the subject of major parliamentary debate: the creation of an offence for illegal importing or exporting of narcotics and the increase in penalties for the offence of trafficking, and the treatment of drug addicts?.

garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquêtes et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs par exemple.
to ensure that offences are investigated and punished by setting up specialised units within the law enforcement authorities, for example.