Traduction de «d'infraction est donc close à condition que ces restrictions soient supprimées » (Français → Anglais) :

La procédure d'infraction est donc close à condition que ces restrictions soient supprimées à temps pour l'année universitaire 2019-2020.
The infringement procedure is, therefore, closed with the proviso that these restrictions be removed in time for the 2019/2020 academic year.

Des voies de recours efficaces pour les victimes permettent également d'augmenter la probabilité qu'un plus grand nombre de restrictions illégales de concurrence soient détectées et que les auteurs des infractions soient tenus de répondre de leurs actes[5]. Une amélioration des conditions de réparation des victimes produirait donc aussi, intrinsèquement , des effets bénéfiques du point de vue de la dissuasion d'infractions futures, ainsi qu'un plus grand respect des règles de concurrence communautaires.
Effective remedies for private parties also increase the likelihood that a greater number of illegal restrictions of competition will be detected and that the infringers will be held liable.[5] Improving compensatory justice would therefore inherently also produce beneficial effects in terms of deterrence of future infringements and greater compliance with EC antitrust rules.