Traduction de «d'impôt puisque celles-ci » (Français → Anglais) :

— enquêter sur les causes du manque d'efficacité dans la perception de l'impôt, notamment celle de la TVA;
— investigating sources of low efficiency regarding tax collection, including VAT collection;

enquêter sur les causes du manque d'efficacité dans la perception de l'impôt, notamment celle de la TVA;
investigating sources of low efficiency regarding tax collection, including VAT collection;

Cela revient à comparer la rentabilité qui, selon les autorités françaises, a justifié l'opération de reclassement des provisions des droits du concédant à hauteur de l'exonération d'impôt, avec celle qu'aurait obtenue un actionnaire privé effectuant la même opération de recapitalisation dans une entreprise en tout point semblable à EDF, hormis pour la prérogative, inaccessible pour l'investisseur privé, d'exonérer d'impôt sur les sociétés la dotation en capital.
This amounts to comparing the rate of return which, according to the French authorities, justified the reclassification of the grantor rights provisions at the amount of the tax exemption, with the rate that would have been obtained by a private shareholder on the same recapitalisation operation in an undertaking similar in every respect to EDF, except for the prerogative, which is not available to the private investor, to exempt the capital contribution from corporation tax.

42. déplore les politiques fiscales inéquitables, et demande qu'il y soit mis fin immédiatement, et notamment que soient abrogées les taxes sur l'eau injustes et régressives, imposées dans les États membres au titre des programmes d'ajustement budgétaire et qui enfreignent le principe de la proportionnalité et de la progressivité de l'impôt puisque les ménages à faibles revenus, notamment, sont frappés de façon disproportionnée par ces mesures;
42. Deplores, and calls for an immediate end to, the unfair tax policies, including unjust and regressive water taxes, which are being imposed in Member States under fiscal adjustment programmes, and which violate the principle of proportional equality and progressiveness of taxation, as low-income households in particular are affected disproportionally by the measures;

47. déplore les politiques fiscales inéquitables, et demande qu'il y soit mis fin immédiatement, notamment les taxes sur l'eau injustes et régressives, imposées dans les États membres au titre des programmes d'ajustement budgétaire, en particulier sous la supervision de la troïka, et qui enfreignent le principe de la proportionnalité et de la progressivité de l'impôt puisque les ménages à faibles revenus, notamment, sont frappés de façon disproportionnée par ces mesures;
47. Deplores, and calls for an immediate end to, the unfair tax policies, including unjust and regressive water taxes, which are being imposed in Member States under fiscal adjustment programmes, and especially under the supervision of the Troika, and which violate the principle of proportional equality and progressiveness of taxation, as low‑income households in particular are affected disproportionally by the measures;

Il est dans l’intérêt de l’Union d’être partie à la convention puisque celle-ci devrait contribuer à la réalisation des objectifs d’aide humanitaire visés à l’article 214, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
It is in the interest of the Union to be a Party to the Convention as the latter would help to achieve the humanitarian aid objectives referred to in Article 214(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Dans le cas d’espèce, il n’y avait à l’évidence aucune intention d’éluder l’impôt puisque, comme il ressort de la lettre du procureur, le montant en cause a été payé de manière transparente sur le compte courant du député après que celui–ci l’eut facturé.
In this case, there was manifestly no intention to evade tax since, as appears from the letter from the Public Prosecutor, the amount in question was paid transparently into the Member’s current account after having been invoiced by him to the company Speakers’ Agency.

Une définition stricte de la fréquence et de la régularité appropriées des vérifications n'est pas possible puisque celles-ci doivent refléter la situation du territoire national concerné sous l'angle de la sécurité.
A strict definition of the appropriate frequency and regularity with which checks may be carried out is not possible since this should reflect the security situation in the territory of the Member State concerned.

Les mêmes producteurs-exportateurs ont affirmé que l’ajustement au titre des différences de produit de départ n’aurait dû s’appliquer qu’aux ventes des producteurs-exportateurs de l’échantillon, et non à celles des producteurs communautaires de l’échantillon, puisque celles-ci concernent des mélanges compatibles avec les normes communautaires.
The same exporting producers claimed that the adjustment for feedstock differences should only be applied to the sales of the sampled exporting producers and not to the sales of the sampled Community producers as the sales of the latter consist of blends compatible with the Community standards.

Dans ces régions, la création d' interconnexions appropriées est un stimulant essentiel pour le commerce et l’intégration puisque celles-ci réduisent les coûts des activités commerciales et facilitent l’accès des populations aux marchés.
In these regions, the establishment of appropriate interconnections are key enablers of trade and integration as they reduce the costs of doing business and allow people to access markets more easily.