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Assiette d'imposition
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Aux fins d'impôt
Aux fins de l'impôt
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Dissimuler au fisc
Fiscal
Impôt éludé
Montant de l'impôt éludé
Pour fins d'impôt
Pour fins de l'impôt
Registre d'impôts
Registre de l'impôt
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Rôle de l'impôt
éluder l'impôt
éluder un impôt
éviter l'impôt

Vertaling van "d’éluder l’impôt puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


dissimuler au fisc | éluder un impôt | soustraire à l'impôt/se

evade a tax/to


fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt

fiscal


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]


Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt

tax register




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas d’espèce, il n’y avait à l’évidence aucune intention d’éluder l’impôt puisque, comme il ressort de la lettre du procureur, le montant en cause a été payé de manière transparente sur le compte courant du député après que celui–ci l’eut facturé.

In this case, there was manifestly no intention to evade tax since, as appears from the letter from the Public Prosecutor, the amount in question was paid transparently into the Member’s current account after having been invoiced by him to the company Speakers’ Agency.




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d’éluder l’impôt puisque ->

Date index: 2023-06-08
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