Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assiette d'imposition
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Aux fins d'impôt
Aux fins de l'impôt
Base d'imposition
Base d'évolution
Base de détermination
Dissimuler au fisc
Déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
Fiscal
Impôt éludé
Montant de l'impôt éludé
Pour fins d'impôt
Pour fins de l'impôt
Registre d'impôts
Registre de l'impôt
Reçu aux fins d'impôt
Reçu aux fins de l'impôt
Reçu d'impôt
Reçu fiscal
Reçu officiel
Reçu pour déclaration fiscale
Reçu pour fins d'impôt
Reçu à des fins fiscales
Rôle de l'impôt
éluder l'impôt
éluder un impôt
éviter l'impôt

Traduction de «intention d’éluder l’impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dissimuler au fisc | éluder un impôt | soustraire à l'impôt/se

evade a tax/to


déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

statement of intended legal action


Calcul de l'impôt à l'intention des compagnies d'assurance-vie

Tax Calculations for Insurance Companies


fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt

fiscal


reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


registre de l'impôt | registre d'impôts | rôle de l'impôt

tax register




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas d’espèce, il n’y avait à l’évidence aucune intention d’éluder l’impôt puisque, comme il ressort de la lettre du procureur, le montant en cause a été payé de manière transparente sur le compte courant du député après que celui–ci l’eut facturé.

In this case, there was manifestly no intention to evade tax since, as appears from the letter from the Public Prosecutor, the amount in question was paid transparently into the Member’s current account after having been invoiced by him to the company Speakers’ Agency.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

intention d’éluder l’impôt ->

Date index: 2024-02-05
w