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Vertaling van "d'imposer ce projet de loi parce que cela entraînerait inévitablement " (Frans → Engels) :

Je déconseille au gouvernement d'imposer ce projet de loi parce que cela entraînerait inévitablement l'imposition d'un régime de gestion non optionnel des terres visées par la Charte en vertu duquel des terres en fief simple seront utilisées comme garantie.

I caution the government against the imposition of this bill, because it will inevitably lead to the imposition of a non-optional chartered lands management regime where fee simple lands will be used for collateral.


Parce que le projet de loi C-10 entraînerait une augmentation de la population carcérale, cela aurait de graves conséquences sur le plan des dépenses publiques.

Because Bill C-10 would increase the prison population, this would have serious public expenditure consequences.


Il indiquait alors que si le projet de loi C-13 était adopté tel quel—j'insiste encore là-dessus parce que c'est la loi de base que nous modifions aujourd'hui—, cela entraînerait l'assujettissement à une évaluation fédérale d'un grand nombre de projets à incidences environnementales déjà soumis à la procédur ...[+++]

It did say that if Bill C-13 was passed as written—and I want to stress this because it is the basic legislation that we are amending here today—it would mean subjecting to federal assessment many environmental projects with an environmental impact, which have already gone through the environmental assessment and review process in Quebec.


Il indiquait alors que si le projet de loi C-13 était adopté tel quel—j'insiste encore sur cela, parce que c'est la loi de base que nous modifions aujourd'hui—, cela entraînerait l'assujettissement à une évaluation fédérale d'un grand nombre de projets à incidence environnementale déjà soumis à la procédure ...[+++]

It did say that if Bill C-13 was passed as written—and I want to stress this because it is the basic legislation that we are amending here today—it would mean submitting for federal evaluation many environmental projects that had already gone through Quebec's environmental impact examination and assessment procedure.


S'ils sont là grâce à des quotas imposés par un gouvernement fédéral ou s'ils obtiennent un poste uniquement parce qu'ils appartiennent à une certaine catégorie, cela leur enlève de la valeur (1705) Le gouvernement devrait retirer son projet de loi parce qu'il n'est pas bon, parce qu'il est immoral et parce ...[+++]

If they are being given numerical quotas by a federal government and are given a position just because they happen to fit a certain category, it is demeaning to them (1705 ) I suggest this government should withdraw this legislation. It is wrong, it is immoral, and it does not work.




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d'imposer ce projet de loi parce que cela entraînerait inévitablement ->

Date index: 2023-11-27
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