Traduction de «loi c-10 entraînerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le pays risque de perdre 600 à 700 millions d'USD par an en projets de développement après l'adoption de la loi; considérant que le projet de loi sur les associations et les ONG entraînerait des restrictions budgétaires qui mettraient en péril la capacité des ONG internationales à mener des projets de manière efficiente;
I. whereas it is expected that the country will lose USD 600-700 million in development projects annually once the law has been passed; whereas LANGO would place restrictions on budgets, which would threaten the capacity of international NGOs to run cost-effective projects;

48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

De plus, si le projet de loi était adopté, il abrogerait le paragraphe 146.1(7.2) de la loi, ce qui entraînerait le remboursement de toutes les cotisations, y compris des cotisations versées avant 2006, et leur ajout au revenu du cotisant.
In addition, Bill C-253 would, if enacted, repeal subsection 146.1(7.2) of the act. This would cause the refund of any contribution, including a contribution made before 2006, to be included in the contributor's income.

En bref, le projet de loi C-285 entraînerait une nouvelle dépense pour une nouvelle fin non prévue dans la loi existante.
In short, Bill C-285 would result in a new expenditure for a new purpose not anticipated by the existing act.

Parce que le projet de loi C-10 entraînerait une augmentation de la population carcérale, cela aurait de graves conséquences sur le plan des dépenses publiques.
Because Bill C-10 would increase the prison population, this would have serious public expenditure consequences.

Le projet de loi dont nous sommes saisis contournerait les mesures déjà en place pour les emprunteurs et libérerait carrément ces derniers de leurs dettes (1750) Le projet de loi C-236 entraînerait des dépenses majeures pour le gouvernement.
The bill before us would bypass the measures in place to assist borrowers in favour of walking away from the debt entirely (1750) Bill C-236 would result in substantial financial cost to the government.

La représentante ministérielle propose de créer une loi autonome, qui entraînerait des modifications à d’autres lois en conséquence.
The Ministerial Representative proposed establishing new stand-alone legislation, which would require consequential amendments to other acts.