Traduction de «d'harmonisation prévoit déjà » (Français → Anglais) :

La proposition de règlement tient compte des progrès liés à l'évolution normative et technique dans la réglementation du secteur; la précision qui est insérée ici n'a pas d'autre but que d'harmoniser le contenu de la dénomination de vente avec ce que prévoit déjà l'annexe I.
The proposal for a regulation takes account of the progress made as a result of legislative and technical developments in the regulation of this sector; the stipulation inserted here is intended solely to make the content of the sales denomination consistent with what is already specified in Annex I.

La législation communautaire d'harmonisation prévoit déjà une procédure de sauvegarde qui ne s'applique qu'en cas de désaccord entre les États membres au sujet de mesures prises par l'un d'entre eux.
Community harmonisation legislation already provides for a safeguard procedure which applies only in the event of disagreement between Member States over measures taken by a Member State.

Au chapitre des prestations de retraite, ce changement permettrait d'harmoniser le RPC au Régime de rentes du Québec, qui prévoit déjà une période rétroactive de cinq ans.
Currently, both limits are set at 12 months. For retirement benefits, this change would put the CPP in line with the Province of Quebec and its Quebec Pension Plan, which also provides for five years retroactivity.

La Commission prévoit de consulter les parties jouant un rôle dans le transport de marchandises dangereuses, quel que soit le mode de transport, dans l'objectif de présenter une proposition portant harmonisation et simplification des règles, ou d'inviter les États membres à adopter des accords régionaux similaires au protocole d'accord déjà approuvé par les pays riverains de la mer Baltique.
The Commission intends to consult the stakeholders concerned with the transport of dangerous goods for all transport modes, with a view to presenting a proposal for harmonised simplified rules or to inviting Member States to adopt regional agreements similar to the Memorandum of Understanding already accepted by countries bordering the Baltic Sea.

Alors que le mandat d'arrêt européen est sur le point d'entrer en vigueur, il convient qu'une régulation communautaire sauvegarde les droits à la défense des citoyens européens et que cette législation ne consolide pas seulement les éléments déjà prévus par la CEDH et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme mais prévoit leur harmonisation au plus haut niveau à l'échelle européenne.
At a time when the European arrest warrant is poised to come into force, it is necessary for Community legislation to safeguard European citizens' rights to defence, and for it not only to consolidate the elements already provided for by the ECHR and in the case law of the European Court of Human Rights, but also to provide for harmonisation to the highest possible standards at European level.

Cette interdiction constitue une dérogation à la mesure d'harmonisation communautaire applicable, en l'occurrence la directive 2001/18/CE, qui prévoit une évaluation des OGM au cas par cas et permet aux États membres d'invoquer des clauses de sauvegarde uniquement pour des OGM particuliers qui ont déjà été approuvés dans l'UE.
Such a prohibition derogates from the relevant Community harmonisation measure, in this case Directive 2001/18/EC, which foresees case by case assessment of GMOs, and enables Member States to invoke safeguard clauses only relative to specific GMOs that have already been approved in the EU.

(10) considérant que, pour les services de télécommunication, il existe déjà une harmonisation au niveau communautaire ou, le cas échéant, un régime de reconnaissance mutuelle et que la législation communautaire existante prévoit des adaptations au développement technologique et aux nouveaux services offerts et que, de ce fait, la plupart des réglementations nationales concernant les services de télécommunication ne devront pas faire l'objet d'une notification au titre de la présente directive puisqu'elles relèveront des exclusions prévues à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 1er, point 5), de la directive 98/34/CE; que, toutefois, des dispositions nationales visant spécifiquement des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation au niveau communautaire peuvent avoir une incidence sur la libre circulation des services de la société de l'information et que, dans cette mesure, elles doivent être notifiées;
(10) Whereas, in the case of telecommunications services, there is already harmonisation at Community level or, in some cases, arrangements for mutual recognition, and whereas the existing Community legislation provides for adaptations to take account of technological developments and the supply of new services and, as a result, the majority of national regulations concerning telecommunications services will not be subject to notification under this Directive since they will come under the exemptions set out in Article 10(1) or Article 1 point 5 of Directive 98/34/EC; whereas, nevertheless, certain national provisions specifically aimed at matters which are not subject to Community legislation may affect the free movement of Information Society services and to that extent they must be notified;

En plus d'être mauvais, le projet de loi C-70 est inéquitable, car il ne prévoit pas de compensations pour les provinces qui ont déjà harmonisé la taxe de vente fédérale avec leur taxe de vente provinciale.
Not only is Bill C-70 bad, but it is unfair, because it makes no provision for compensation to provinces that have already harmonized their provincial sales tax with the federal tax.

L'Union européenne a déjà adopté une série de dispositions en matière de sécurité : - harmonisation des exigences techniques et des procédures administratives pour atteindre et maintenir un niveau élevé de sécurité et d'excellence dans le domaine de la conception, de la fabrication, de l'exploitation et de la maintenance des avions, et en ce qui concerne le personnel et les organisations chargés de ces tâches, - le paquet de mesures visant à libéraliser le marché intérieur pour les compagnies aériennes prévoit les dispositions nécessaires pour assurer que les transporteurs de la Communauté doivent démontrer leurs capacités techniques, même lorsqu'ils louent des avions immatriculés à l'étranger.
The European Union has already adopted a number of safety regulations: - the harmonisation of technical requirements and administrative procedures to achieve and maintain a high level of safety and proficiency for the design, manufacture, operation and maintenance of aircraft as well as the personnel and organisations involved in these tasks. - the package of measures designed to liberalise the operation of the Internal Market for European airlines includes provision to ensure that Community carriers have to demonstrate their technical fitness, even when they lease foreign registered aircraft.