La Commission présente au Conseil, le cas échéant, en tenant compte de l'expérience acquise, de l'évolution du marché des transports ainsi que des progrès réalisés en matière d'harmonisation dans le secteur des transports, une proposition portant sur les modalités d'accompagnement du régime définitif relatives à un système approprié d'observation des marchés des transports de cabotage et à l'adaptation des mesures de sauvegarde prévues à l'article 7.
The Commission shall submit to the Council, where appropriate, taking account of experience acquired, of developments in the transport market and of progress made towards harmonization in the transport sector, a proposal on the detailed rules accompanying the definitive system as regards on appropriate system for observing the market in cabotage operations and the adjustment of the safeguard measures provided for in Article 7.