Vertaling van "d'habitants que chacun représente pourrait poser " (Frans → Engels) :

(5) Sous réserve des paragraphes (13) et (14), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(4) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, situé en Ontario, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble ou de l’adjonction était inférieure à 450 000 $ pour l’application de ce paragraphe et du paragraphe 254.1(2) de la Loi et que le montant obtenu par la première formule figurant au paragraphe 256.2(4) de la Loi était positif, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble ou de l’adjonction selon ce paragraphe correspond au total des montants dont chacun représente un montant, relatif à une habitation qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction, selon le cas, et qui est, dans le cas d’un immeuble d’habitation à logements multiples ou d’une adjonction à un tel immeuble, une habitation admissible de la personne au moment considéré — soit le moment auquel la personne est réputée vertu de l’article 191 de la Loi avoir effectué et reçu une fourniture taxable par vente de l’immeuble ou de l’adjonction et avoir payé la taxe relative à cette fourniture — égal au montant obtenu par la formule suivante :
(5) Subject to subsections (13) and (14), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(4) of the Act in respect of a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex, situated in Ontario, or the person would be so entitled if the fair market value of the complex or addition were less than $450,000 for the purposes of that subsection and subsection 254.1(2) of the Act and the amount determined by the first formula in subsection 256.2(4) of the Act were a positive amount, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the person is a prescribed person and the amount of the rebate in respect of the complex or addition under that subsection is equal to the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a residential unit that forms part of the complex or addition, as the case may be, and is, in the case of a multiple unit residential complex or an addition to such a complex, a qualifying residential unit of the person at the specified time — being the time at which the person is deemed under section 191 of the Act to have made and received a taxable supply by way or sale of the complex or addition and to have paid tax in respect of that supply — determined by the formula

(3) Sous réserve des paragraphes (13) à (15), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation, d’un droit sur un tel immeuble ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, situé en Ontario, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble ou de l’adjonction était inférieure à 450 000 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble, du droit ou de l’adjonction, selon le cas, selon ce paragraphe correspond au total des montants dont chacun représente un montant, relatif à chaque habitation qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction et qui est une habitation admissible de la personne au moment considéré — soit le moment auquel la taxe relative à l’immeuble, au droit ou à l’adjonction, selon le cas, devient payable pour la première fois relativement à l’achat auprès du fournisseur, au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(i) de la Loi, ou est réputée avoir été payée par la personne relativement à l’achat présumé, au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(ii) de la Loi — égal au montant obtenu par la formule suivante, jusqu’à concurrence de 24 000 $ :
(3) Subject to subsections (13) to (15), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(3) of the Act in respect of a residential complex, an interest in a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex, situated in Ontario, or the person would be so entitled if the fair market value of the complex or addition were less than $450,000, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the person is a prescribed person and the amount of the rebate under that subsection in respect of the complex, interest or addition, as the case may be, is equal to the total of all amounts each of which is an amount, in respect of each residential unit that forms part of the complex or addition and that is a qualifying residential unit of the person at the specified time — being the time at which the tax in respect of the complex, interest or addition, as the case may be, first becomes payable in respect of the purchase from the supplier (within the meaning of subparagraph 256.2(3)(a)(i) of the Act) or is deemed to have been paid by the person in respect of the deemed purchase (within the meaning of subparagraph 256.2(3)(a)(ii) of the Act) — equal to the lesser of $24,000 and the amount determined by the formula

Selon le rapport Lamassoure-Severin, la proportionnalité dégressive signifie (1) que "les chiffres minimum et maximum fixés par le traité doivent être pleinement utilisés pour que l'éventail des sièges au Parlement européen soit le moins éloigné possible de l'éventail des populations des États membres"; (2) "plus un pays est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé"; et (3) "plus un pays est peuplé, plus le nombre d'habitants que chacun de ses députés européens représente est élevé".
According to the Lamassoure-Severin report, degressive proportionality means the following: (1) the minimum and maximum numbers set by the Treaty ‘must be fully utilised to ensure that the allocation of seats in the European Parliament reflects as closely as possible the range of populations of the Member States’; (2) ‘the larger the population of a country, the greater its entitlement to a large number of seats’; and (3) ‘the larger the population of a country, the more inhabitants are represented by each of its Members of the European Parliament’.

plus un État membre est peuplé, plus le nombre d'habitants que chacun de ses députés européens représente est élevé.
the larger the population of a Member State, the more inhabitants are represented by each of its Members of the European Parliament.

- plus un pays est peuplé, plus le nombre d'habitants que chacun de ses députés européens représente est élevé.
- the larger the population of a country, the more inhabitants are represented by each of its Members of the European Parliament.

[Texte] Question n 128 M. Bill Casey: En ce qui concerne le transfert par le gouvernement du Canada à celui de la Nouvelle-Écosse de fonds destinés aux établissements d’enseignement postsecondaire, à combien s’élèvent exactement les sommes — réelles et prévues — transférées ou à transférer au gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour chacun des exercices 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 en vertu de chacune des formules suivantes: a) la formule de financement actuelle, selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage de la population canadienne (par habitant) que la population de chacune représente; b) une formule de financement selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage du nombre d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada (par étudiant) que représente le nombre d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire de chacune; c) une formule de financement selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage du nombre d’étudiants équivalent plein temps inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada (par étudiant équivalent plein temps) que représente le nombre d’étudiants équivalent plein temps inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire de chacune?
[Text] Question No. 128 Mr. Bill Casey: With regard to the public disclosure of government support funding on websites managed by Western Economic Diversification Canada, the Federal Economic Development Initiative in Northern Ontario and the Canada Economic Development for Quebec Regions: (a) do these organizations post notices or have pages for the purposes of " proactive disclosure" of public funding information on their public websites similar to those of the Atlantic Canada Opportunity Agency and, if not, why not; (b) has Treasury Board issued directives to these organizations concerning the proactive disclosure of information about the distribution of government support funds; (c) if there have been Treasury Board directives requesting that the organizations post this information on each of their public websites, by what dates are they expected to comply with the Treasury Board directives; and (d) what are the specific obstacles or challenges for each of these organizations in creating or placing this information on their public websites?

(Le document est déposé) Question n 127 Mme Alexa McDonough: En ce qui concerne le transfert par le gouvernement du Canada à celui de la Nouvelle-Écosse de fonds destinés aux établissements d’enseignement postsecondaire, à combien s’élèvent exactement les sommes — réelles et prévues — transférées ou à transférer au gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour chacun des exercices 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 en vertu de chacune des formules suivantes: a) la formule de financement actuelle, selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage de la population canadienne (par habitant) que la population de chacune représente; b) une formule de financement selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage du nombre d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada (par étudiant) que représente le nombre d’étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire de chacune; c) une formule de financement selon laquelle les fonds sont répartis entre les provinces en fonction du pourcentage du nombre d’étudiants équivalent plein temps inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire du Canada (par étudiant équivalent plein temps) que représente le nombre d’étudiants équivalent plein temps inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire de chacune?
(Return tabled) Question No. 127 Ms. Alexa McDonough: With respect to the transfer of funds from the government of Canada to the government of Nova Scotia for the post-secondary education institutions, what are the precise, actual / projected transfer amounts to the government of Nova Scotia for each of the fiscal years 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, 2005-2006, and 2006-2007 under each of: (a) the current funding formula in which funds are divided amongst the provinces based on their general population as a percentage of the general Canadian population (per capita); (b) a funding formula in which funds are divided amongst the provinces based on the number of students attending post-secondary education institutions in that province as a percentage of the number of students attending post-secondary education institutions in Canada (per student); and (c) a funding formula in which funds are divided amongst the provinces based on the number of full-time-equivalent students attending post-secondary education institutions in that province as a percentage of the number of full-time-equivalent students attending post-secondary education institutions in Canada (per student, full-time equivalent)?

Chacun d’entre eux pourrait poser un risque pour la sécurité sanitaire mondiale.
Every one of them could pose a threat to global health security.

En effet, si nous mettons en place une commission mixte avec la Douma pour traiter des questions qui touchent à Kaliningrad, cette commission devra également accueillir une représentation du parlement lituanien, non pas pour mettre la pression sur la Lituanie mais parce qu'une telle représentation pourrait se poser en défenseur indiscutable des intérêts de ce pays.
After all, if we set up a joint committee together with the Duma to discuss issues surrounding Kaliningrad, the Lithuanian parliament will also need to be represented in this committee, not with a view to putting Lithuania under any pressure, but so that this representation could clearly protect Lithuania's interests.

Par ailleurs, conserver le même nombre de députés à la Chambre et varier le nombre d'habitants que chacun représente pourrait poser certains problèmes, dont le plus sérieux serait l'iniquité en ce qui concerne le nombre de milles carrés de chaque circonscription.
Keeping the number of MPs in the House constant and varying the number that each represents can create some problems or concerns.