Traduction de «d'expiration d'un brevet était assez » (Français → Anglais) :

Ceux dont le visa du brevet était en cours de validité pouvaient continuer à travailler à bord de navires battant pavillon de l’UE, mais uniquement jusqu’à l’expiration du délai de 5 ans de validité du visa.
Those with valid endorsements could continue working onboard EU flagged ships only until the expiry of the 5 year validity of their endorsements.

En outre, la plupart des 119 brevets liés à la technologie de la PCR à laquelle Roche s'était engagée à donner accès sur la base des engagements (y compris les brevets de base) ont expiré.
In addition, most of the 119 PCR-related patents, to which Roche undertook to grant access on the basis of the commitments (including the foundational patents), have expired.

Je résumerais ainsi les grandes lignes des débats entourant le projet de loi S-17 en 2001, dont l'objectif était de mettre en oeuvre les conclusions de l'OMC: les fabricants de médicaments génériques alléguaient d'une part, que les fabricants de médicaments d'origine faisaient inscrire systématiquement de nouveaux brevets au registre des brevets afin de retarder bien au-delà de la date d'expiration du brevet original l'entrée sur le marché des médicaments génériques; d'autre part, les fabricants de médicaments d'origine soutiennent que les brevets ultérieurs ne servent qu'à protéger une innovation supplémentaire et qu'ils ne peuvent rien faire pour empêcher des médicaments génériques d'être mis en marché une fois le brevet du médicament original expiré.
To paraphrase the crux of the debate, as articulated in 2001 around Bill S-17, which was to implement the WTO findings, on the one hand, generics claim that innovator companies are routinely adding new patents to the register in order to delay generic competition on the original product well past expiry of the basic product patent. On the other hand, innovators insist that subsequent patents only serve to protect incremental innovation and that there is nothing they can do to prevent generics from coming to market on the original product once the basic patent expires.

En outre, même si elle était octroyée uniquement à des fins d'exportation, cette autorisation porterait atteinte à la sécurité juridique et conférerait un avantage indu au producteur de médicaments génériques, qui pourrait obtenir - à l'expiration de la période de protection des données relatives aux médicaments brevetés - l'autorisation de commercialisation sur le marché de l'UE plus précocement que ce qui serait normalement prévisible.
Even on the understanding that such authorisation was granted only for export purposes, it would have the effect of reducing legal certainty and creating an unfair advantage for manufacturers of generic pharmaceuticals who, at the end of the period laid down for the protection of data relating to the patented product, could obtain marketing authorisation for the EU market before they could otherwise expect to do so.

C'est pourquoi cette réglementation sur le transit était accompagnée d'une date d'expiration, qui est assez proche : fin 2003.
That is why the Transit Agreement has an expiry date of 2003, which is fast approaching.

Quand on a pris ces règlements, les parlementaires pensaient que la notion d'expiration d'un brevet était assez simple.
When the regulations were brought in, the notion of a drug coming off patent was thought by parliamentarians to be quite simple.

Un des points importants dans cette affaire était de savoir si la Commission devait utiliser les prix intérieurs aux Etats-Unis comme base pour la valeur normale étant donné que sur le marché américain, NutraSweet, l'exportateur américain, était protégé par un brevet alors que sur le marché communautaire ce brevet était venu à expiration.
One of the important issues in this case was whether the Commission should use the domestic prices in the USA as a basis for normal value since, on the US market, NutraSweet, the US exporter, enjoyed patent protection while on the Community market this patent has lapsed.

M. Pierre Brien: Je me rappelle qu'à l'époque, en 1997, certains avaient dit que, finalement, ce n'était pas nécessairement des marchés de pleine concurrence qui s'établissaient après l'expiration des brevets.
Mr. Pierre Brien: I remember that at the time, in 1997, some people had said that ultimately the markets created upon expiry of patents were not necessarily fully competitive.