Traduction de «brevet était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]
patent rights

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le titulaire du brevet n'était pas domicilié ou n'avait pas d'établissement dans un État membre participant, le brevet européen à effet unitaire devrait, en tant qu'objet de propriété, être assimilé à un brevet national de l'État membre où se trouve le siège de l'Organisation européenne des brevets.
If the proprietor of the patent did not have his residence or a place of business in any of the participating Member State, the European patent with unitary effect should be dealt with as a national patent of the Member State where the European Patent Organisation has its headquarters.

Les représentants des petites et moyennes entreprises (PME), en particulier, ont fait valoir qu'il était important que les coûts d'enregistrement des brevets soient modérés.
In particular, the representatives of small and medium-sized enterprises (SMEs) highlighted the importance of moderate patenting costs.

Si l'invention était utilisée avant la date de dépôt de la demande de brevet communautaire, l'utilisateur antérieur a le droit de poursuivre l'utilisation en question aux fins de son entreprise et d'opposer ce droit au brevet communautaire ou au certificat complémentaire de protection communautaire.
Where the invention was used before the filing date of a Community patent, the prior user has the right to continue use of the invention for his business purposes and may invoke this right against the Community patent or a Community supplementary protection certificate.

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

Les parties devront pouvoir s'appuyer sur l'arrêt rendu par le Tribunal du brevet communautaire une fois que celui-ci ne sera plus susceptible de recours, même lorsqu'un fait décisif était inconnu au moment du prononcé de cet arrêt.
Parties must be able to rely on a judgment of the Community Patent Court where that judgment is no longer subject to an appeal even in a case where a decisive fact was unknown at the time of judgment.

I. considérant les divergences de vues existant au sein du Conseil de l'UE quant à la façon de simplifier la structure des brevets et la procédure d'octroi à l'avenir, et notamment quant aux langues à utiliser si une politique commune de l'UE en matière de brevets était mise en place,
I. recognising that there are differences within the Council as regards how to simplify the structure and procedure for granting patents in the future and, in particularly, what languages would be used if a common EU patents policy were to be put in place,

F. considérant que l'Office européen des brevets a accepté l'opposition au brevet de l'université d'Édimbourg, au motif que ce brevet était contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, en indiquant que des brevets relatifs aux cellules souches embryonnaires humaines ne peuvent pas être délivrés,
F. whereas the European Patent Office accepted the objection to the Edinburgh patent, on the grounds that it was an offence against public morality (ordre public), stating that patents on human embryonic stem cells may not be granted,

L’argument principal en faveur du droit des brevets était le désir de protéger les investissements.
The main argument in favour of patent law was the desire to protect investments.

Le brevet communautaire reste bloqué au niveau du Conseil mais, voyant l’importance économique des brevets, j’ai considéré qu’il n’était pas opportun de laisser au placard le dossier des brevets dans son intégralité.
The Community patent remains blocked in the Council, but recognising the economic importance of patents, I felt that it was not a good thing to leave the entire patent agenda in limbo.

C. considérant que l'Office européen des brevets a fait savoir que la délivrance de ce brevet était due à une erreur de traduction,
C. whereas the European Patent Office communicated that the granting of the patent was due to a translation mistake,