Traduction de «d'experts techniques doivent être soutenues car elles » (Français → Anglais) :

Les modifications de l'article 20 (Commission d'experts techniques) doivent être soutenues car elles sont nécessaires pour mettre à jour les règles uniformes APTU et ATMF afin de les maintenir en conformité avec le droit de l'Union.
Amendments to Article 20 (Committee of Technical Experts) to be supported as they are necessary to update the APTU Uniform Rules and ATMF Uniform Rules in order to keep them in line with Union law.

Position recommandée de l'Union: Les modifications des articles 2 et 9 doivent être soutenues car elles clarifient les rôles du détenteur et de l'entité chargée de la maintenance, en conformité avec le droit de l'Union [directive 2008/110/CE du Parlement européen et du Conseil (2)]. La modification proposée par la France pour l'article 7, concernant la responsabilité, en cas de dommage résultant d'un défaut du véhicule, de la personne qui a fourni un véhicule en vue de son utilisation pour le transport, nécessite toutefois une analyse plus approfondie au sein de l'Union avant une prise de décision par l'OTIF.
Recommended Union position: Amendments to Articles 2 and 9 to be supported as they clarify the roles of the keeper and of the entity in charge of maintenance in line with Union law (Directive 2008/110/EC of the European Parliament and of the Council (2)).However, the proposed amendment to Article 7 submitted by France concerning the liability of the person who has provided a vehicle for use as a means of transport in case of damage resulting from a defect of the vehicle needs further analysis within the Union before taking a decision in OTIF.

Les modifications de l'article 12 (Exécution de jugements. Saisies) doivent être soutenues car elles portent sur la définition de «détenteur», qui est alignée sur celle du droit de l'Union.
Amendments to Article 12 (Execution of judgments. Attachment) to be supported as it amends the definition of ‘keeper’ in line with Union law.

Du point de vue international, les spécifications techniques doivent être encouragées car, étant élaborées par des organisations à dimension internationale, elles permettent l'ouverture des marchés extra-européens et limitent les barrières techniques aux échanges.
From the international point of view, technical specifications must be encouraged as, being drawn up by organisations with international dimensions, they make it possible to open up markets outside Europe and limit technical barriers to trade.

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;
4. Urges the Commission to prioritise the de-bureaucratisation and simplification of the various procedures for public procurement, both reducing the overall number of procedures and streamlining processes in the respective procedures; believes open competitions should remain the cornerstone of public procurement but that they should be simplified, in particular by allowing greater use of functionality-based award criteria, instead of overly detailed technical specifications, thus leaving it to the potential suppliers to define the specific methods, material, technologies etc. to be used; believes, furthermore, that administrative burdens could be reduced by allowing more simultaneous assessment of selection and award criteria and by allowing flexibility with regard to shortcomings in compliance with format requirements, e.g. allowing bidders to submit missing forms at a later date; notes that SMEs in particular suffer from a lack of flexibility, being disqualified for minor and non-intentional procedural errors;

Les communications entre les pays doivent aussi utiliser autant que possible les techniques modernes de communication et de traitement car elles permettent de constituer un système plus rapide, efficace et compétitif.
Modern technical methods of communication and processing should also be used as much as possible for communications between countries as they help to establish a swifter, more efficient and more competitive system.

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

Selon le rapport du groupe d’experts externe, la localisation actuelle de l'ENISA ne joue pas en sa faveur à cet égard, car elle rend plus difficile la possibilité d'établir des contacts de travail réguliers et continus avec les communautés et secteurs scientifiques, techniques et industriels ainsi que d'attirer et garder les experts clés du domaine qui pourraient avoir le profil et la personnalité pour établir ces contacts.
According to the report of the external panel of experts, the current location is, in this regard, not helping ENISA as it makes it more difficult to establish regular and continuous working contacts with scientific, technical and industrial communities and sectors as well as to attract and keep key domain experts who may have the profile and personality to establish these contacts.

14. souligne que les caractéristiques propres aux marchés des services professionnels nécessitent une forme de réglementation; que sur le plan économique se pose un problème d'information: la nature complexe de ces services et leur développement permanent en raison de l'évolution rapide des connaissances et des techniques rend difficile l'adoption et la mise à jour de règles suffisamment détaillées par les parlements et les gouvernements; l'auto-réglementation par des experts des professions concernées est souvent plus appropriée car elle permet de réagir avec la flexibilité nécessaire.
14. Points out that the specific features of the markets for professional services require some kind of regulation. In economic terms an information problem again arises: the complex nature of those services and their permanent evolution through rapidly changing knowledge and technical developments make it difficult for parliaments and governments to adopt the necessary detailed and up-to-date rules. Self-regulation by knowledgeable members of the professions is often more appropriate since it can react with the necessary flexibility.

Les nouvelles technologies quant à elles ont beaucoup de mal à s'imposer car elles doivent passer par une phase de développement technique et sont au départ mises en oeuvre à beaucoup plus petite échelle.
New technologies often face an uphill struggle because they will have to go through a technical development process and will initially be produced in much smaller quantities.