Traduction de «d'exemptions étant cependant » (Français → Anglais) :

Chaque aéroport étant différent, cependant, certains avaient besoin d'investissements préalables; dans certains cas, l'argent provenait du gouvernement, dans d'autres du secteur privé, et en retour nous accordions une exemption de loyer.
But each airport being different, some required upfront capital investments, in some cases the government provided that money, in other cases the airport authority was prepared to raise the money, and in return we would provide a rent holiday.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d’espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d’exemption des dispositions de la règle 20.1.3 de l’annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service, sans dépasser cependant la date anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l’âge de 25 ans – calculé d’après la date de livraison – la date à retenir étant celle qui se présente en premier.
2. Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of Category 2 or Category 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled spaces not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of Regulation 20.1.3 of Annex I to MARPOL 73/78, may continue to be operated, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the ship in the year 2015 or the date on which the ship reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d'espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d'exemption des dispositions du paragraphe 1, point c), de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service au-delà de la date visée au paragraphe 1, sans dépasser cependant l'anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l'âge de 25 ans - calculé d'après la date de livraison - la date à retenir étant celle qui se présente en premier".
Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of category 2 or 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled spaces not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of paragraph 1(c) of revised Regulation 13G of Annex I to Marpol 73/78, may continue to be operated after the date referred to in paragraph 1, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the ship in the year 2015 or the date on which the ship reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner".

le paragraphe 1 bis suivant est inséré: " 1 bis. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d'espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d'exemption des dispositions du paragraphe 1, point c), de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service au-delà de la date visée au paragraphe 1, sans dépasser cependant l'anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l'âge de 25 ans - calculé d'après la date de livraison - la date à retenir étant celle qui se présente en premier".
the following paragraph 1a is added: " 1a. Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of category 2 or 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled areas not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of paragraph 1(c) of revised Regulation 13G of Annex I of MARPOL 73/78, may continue to be operated after the date referred to in paragraph 1, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the vessel in the year 2015 or the date on which the vessel reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner".

Une telle exemption ne se justifie cependant pas si le groupement en question bénéficie d'un pouvoir de marché significatif, étant donné que, en pareil cas, la restriction de concurrence résultant de l'existence du pool a normalement pour effet d'en effacer les avantages éventuels.
However, any exemption for such groups is not justified if the group in question benefits from a significant level of market power, since in those circumstances the restriction of competition deriving from the existence of the pool would normally outweigh any possible advantages.

Cependant, l'opinion juridique obtenue contredit en fait cette affirmation et cette interprétation de l'exemption prévue à l'article 1.3, et fait remarquer que les services publics ont une définition très étroite, comme étant tout service qui n'est pas fourni à des fins commerciales ni en compétition avec un ou plusieurs fournisseurs de service.
However, the legal opinion actually contradicts that position and interpretation of the exemption article 1.3, and notes that government services are defined very narrowly as any service that is supplied neither on a commercial basis nor in competition with one or more service suppliers.

"1 bis. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, point a), les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d'espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison mais qui ne remplissent pas les conditions d'exemption des dispositions du paragraphe 1, point c), de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service au-delà de la date visée au paragraphe 1, point a), sans dépasser cependant l'anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l'âge de 25 ans - calculé d'après la date de livraison - la date à retenir étant celle qui se présente en premier".
“Notwithstanding paragraph 1(a), oil tankers of category 2 or 3 which are equipped only with double floors or double plating not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double hulled areas not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of paragraph 1 c of the revised Regulation 13 G of Annex I of MARPOL 73/78, may continue to be operated after the date referred to in paragraph 1a, but no longer than the anniversary of the vessel’s delivery in the year 2015 or the date on which the vessel reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner”.

Cependant, en rejetant ce rapport, la délégation des conservateurs montre qu'elle affiche, elle aussi, un caractère schizophrène, étant donné qu'elle rejette l'excellent amendement de M. Duff, qui consiste à octroyer une exemption légale aux États membres, et celui de mon ami, M. Perry, et d'autres, qui permet au Parlement européen de passer aux actes, en économisant des dépenses inutiles représentées par l'absurdité de ces périodes de session à Strasbourg.
Nevertheless, in rejecting this report the Conservative delegation shows it too has a schizophrenic quality, since it therefore rejects the excellent amendment by Mr Duff, to give a legal opt-out to Member States, and that of my friend Mr Perry and others, to enable Parliament to put public money where its mouth is by saving wasteful expenditure entailed in the absurdity of these Strasbourg sessions.

En vertu de cette loi, tous les Canadiens auront le droit de demander d'obtenir les renseignements dont dispose le gouvernement à leur sujet et d'en prendre connaissance pour s'assurer de leur exactitude, une liste d'exemptions étant cependant prévue pour les cas qui touchent la sécurité nationale, par exemple.
Under the Privacy Act, every Canadian has a right to request and obtain access to information that the government has about him or her, and to review it to ensure that it is accurate, except for a list of exemptions which includes national security, and so on.

En l’occurrence, cependant, étant donné que le Parlement n’a prescrit ni limites ni critères, le conseil semble totalement libre de prendre n’importe quelle décision (c.-à-d. de définir des termes ou d’exempter des projets selon son bon vouloir).
In this case, though, because Parliament has not prescribed any limits or criteria, the Board appears to have complete, unlimited freedom to make any decision, i.e., to define terms as it chooses, or to exempt any project it chooses.