Vertaling van "termes ou d’exempter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

contrat à terme sur instrument financier [ contrat à terme d'instrument financier | contrat à terme standardisé sur instrument financier | contrat à terme boursier sur instrument financier | contrat à terme normalisé sur instrument financier | contrat à terme normalisé d'instrument financier | contrat futur ]
interest rate futures contract [ interest rate futures | financial futures contract | financial futures ]

contrat à terme normalisé d'instrument financier | contrat à terme d'instrument financier | CATIF | contrat à terme normalisé sur instrument financier | contrat à terme sur instrument financier | CATIF | contrat financier à terme
financial futures contract | financial futures

prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]
extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

actif à court terme | élément d'actif à court terme
current asset

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

taxe d'exemption du service militaire
compensatory military tax

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ OTEO ]
Ordinance of 30 August 1995 on the Military Service Exemption Tax [ MSETO ]

terme exempt d'équivoque
unambiguous term | unequivocal term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.
- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

Je souhaite que l’étude d’évaluation de l’incidence annoncée par la Commission européenne soit aussi rigoureuse que possible et prenne en considération les conséquences à court et moyen terme de cette exemption aux règles d’origine.
I want the impact assessment announced by the European Commission to be as rigorous as possible and to take into account the short and medium-term consequences of this exemption from the rules of origin.

La Commission a proposé de mettre un terme à cette exemption et, ce faisant, de limiter les aides d’État exclusivement aux mines irrémédiablement appelées à fermer pour 2014.
The Commission has proposed an end to this exemption, which would allow State aid only to coal mines that are slated for closure by 2014.

Les États membres peuvent exempter les installations individuelles des dispositions du paragraphe 5, points c) et d), en fixant des seuils pour de telles exemptions, exprimés en termes de quantité de chaleur fatale valorisable disponible, de demande de chaleur ou de distance entre les installations industrielles et les réseaux de chaleur.
Member States may also lay down thresholds, expressed in terms of the amount of available useful waste heat, the demand for heat or the distances between industrial installations and district heating networks, for exempting individual installations from the provisions of points (c) and (d) of paragraph 5.

3.3.3. En outre, l'objectif à long terme visant à exempter de visa les personnes se déplaçant entre l'Union européenne et la Russie devra observer ce même principe de conditionnalité, propre aux accords de voisinage établis entre l'UE et des pays tiers.
3.3.3. The long-term objective of visa-free travel between the European Union and Russia will also have to comply with the same conditionality principle inherent in the neighbourhood agreements between the EU and third countries.

16. souligne l'importance des contacts entre les sociétés civiles de l'UE et de la Russie pour la promotion de la compréhension mutuelle; prend acte des problèmes découlant de la complexité du régime de visa en vigueur; demande aux deux parties de simplifier ces procédures à brève échéance; prend note des progrès accomplis dans le sens de l'objectif à long terme d'une exemption de visa;
16. Underlines the importance of contacts between the civil societies of EU and Russia for promoting mutual understanding; takes note of the problems of the existing complicated visa regime; requests that both sides facilitate theses procedures in the short term; notes the progress towards the long-term goal of visa-free travel;

4. se félicite de la volonté des participants au sommet de créer l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice; est d'avis que des progrès dans ce domaine pourraient permettre d'atteindre l'objectif à long terme d'une exemption de visa; souligne qu'à cet effet, des mesures appropriées de lutte contre la migration clandestine, le terrorisme et la criminalité organisée doivent être mises en œuvre;
4. Welcomes the summit participants’ will to create the Common Space of Freedom, Security and Justice; takes the view that progress in this regard may lead to the long-term goal of visa-free travel; stresses that, to this end, appropriate action against illegal migration, combating terrorism and organised crime must put in motion;

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.

4. Lorsque, sur la base de l'examen visé au paragraphe 3 et en prenant en considération les conséquences d'une suspension de l'exemption de l'obligation de visa sur les relations extérieures de l'Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné, tout en travaillant en coopération étroite avec ce pays tiers afin de trouver des solutions de remplacement à long terme, la Commission décide que des mesures doivent être prises, elle adopte, dans les trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, un acte d'exécution portant suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers concerné pour une période de six mois.
4. Where the Commission, on the basis of the examination referred to in paragraph 3, and taking into account the consequences of a suspension of the exemption from the visa requirement for the external relations of the Union and its Member States with the third country concerned, while working in close cooperation with that third country to find alternative long-term solutions, decides that action is needed, it shall, within three months of receipt of the notification referred to in paragraph 2, adopt an implementing act temporarily suspending the exemption from the visa requirement for the nationals of the third country concerned for a period of six months.