Vertaling van "d'exemption des nouveaux médias devrait effectivement couvrir " (Frans → Engels) :

Nous sommes également tout à fait d'accord avec la décision de demander au CRTC de considérer la question de savoir si l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias devrait effectivement couvrir la retransmission des signaux télévisés sur le Web.
We also strongly agree with the decision to ask the CRTC to consider the question of whether the retransmission of television signals over the World Wide Web should be covered by the new media exemption order.

Nous pensons que les crédits parlementaires annuels accordés à la CBC devraient être augmentés de façon à permettre au diffuseur public de remplir correctement son mandat, et à titre de remarque accessoire qui ne vise pas uniquement la CBC, nous pensons que l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias rendue par le CRTC devrait être abrogée.
We believe that the annual parliamentary allocation for the CBC should be increased to permit the public broadcaster to properly fulfill its mandate, and as an ancillary point not specifically directed only to the CBC, we believe the exemption order for new media determined by the CRTC should be revoked.

L'ACTRA recommande au comité et au CRTC — et nous allons effectivement présenter cette recommandation au CRTC — de revoir et d'abroger sa nouvelle ordonnance sur l'exemption relative aux nouveaux médias.
ACTRA is recommending to this committee and to the CRTC and we are recommending to the CRTC that it must revisit and revoke its new media exemption order.

Évidemment, la technique consistant à renvoyer à la situation de l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias prise par le CRTC mettait effectivement fin à la disponibilité d'une licence obligatoire pour retransmission par Internet pour l'instant.
Of course, the technique of referring to the status of the new media exemption order issued by the CRTC effectively closed the availability of compulsory licence to retransmission via the Internet for now.