Évidemment, la technique consistant à renvoyer à la situation de l'ordonnance d'exemption des nouveaux médias prise par le CRTC mettait effectivement fin à la disponibilité d'une licence obligatoire pour retransmission par Internet pour l'instant.
Of course, the technique of referring to the status of the new media exemption order issued by the CRTC effectively closed the availability of compulsory licence to retransmission via the Internet for now.
