Vertaling van "d'examen ou une disposition de caducité nous permettant " (Frans → Engels) :

Nous acceptons sans réserve les exigences en matière de communication d’informations imposées par chaque convention et acceptons que la mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance et d’un examen, conformément aux dispositions des conventions énumérées à l’annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012.
We accept without reservation the reporting requirements imposed by each convention and regular monitoring and review of the implementation record in accordance with the provisions of the conventions listed in Annex VIII of the Regulation (EU) No 978/2012.

- Une approche permettant d'empêcher la caducité de la législation grâce à l'introduction de dispositions sur les mises à jour de logiciels et les appareils intelligents, et à l'interdiction explicite de l'utilisation de dispositifs d'invalidation.
- Future-proofing the legislation by introducing provisions on software updates and smart appliances, and explicitly banning the use of defeat devices.

Il ne semble pas qu'il y ait de plan précis quant à la façon de procéder — « nous allons collaborer avec ce ministère », « nous allons faire ceci », et « nous allons faire cela ».Et compte tenu des antécédents de ce ministère lorsqu'il s'agit de nous dire comment on a procédé à cet égard — à deux reprises, monsieur le président — je voudrais proposer que nous incluions une clause d'examen ou une disposition de caducité nous permettant d'évaluer le travail d'approche accompli par le ministère à l'issue d'une période de trois ans.
Failing to hear a specific plan as to how this is going to be done—“we're going to work with this department”, “we're going to do this”, and “we're going to do that”.And looking at the track record of this department when it comes to providing answers as to how they've reached out—twice, Mr. Chair—I would move that we either put a review clause in or sunset clause to review how this department has done outreach three years down the road.

1. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent, conformément à l’annexe I, de désigner des pays d’origine sûrs, au niveau national, aux fins de l’examen des demandes de protection internationale.
1. Member States may retain or introduce legislation that allows, in accordance with Annex I, for the national designation of safe countries of origin for the purposes of examining applications for international protection.

114. Sans préjudice de l’article 29, Lles États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent, conformément à l’annexe II, de désigner comme ? des ⎪ pays d’origine sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur la liste commune minimale aux fins de là des fins d’examen de demandes d’asile ? de protection internationale ⎪. Ils peuvent également désigner comme sûre une portion du territoire d’un pays si les conditions prévues à l’annexe II sont remplies en ce qui concerne cette portion de territoire.
114. Without prejudice to Article 29, Member States may retain or introduce legislation that allows, in accordance with Annex II, for the national designation of third countries other than those appearing on the minimum common list, as safe countries of origin for the purposes of examining applications for asylum ð international protection ï This may include designation of part of a country as safe, where the conditions in Annex II are fulfilled in relation to that part.

Troisièmement, en quoi l'inclusion d'une disposition d'examen ou d'une clause de caducité nous permettant de nous assurer au bout de trois ans qu'il n'y a pas de nouveaux Canadiens perdant leur citoyenneté serait-elle problématique?
Three, what is the difficulty, if we either have a review clause in there for three years, so that we can make sure we have no new lost Canadians, or have a sunset clause?

La prolongation de ces pouvoirs pour trois ans donnera effet à l'objet initial des dispositions de caducité et d'examen parlementaire; à savoir, le débat sur la disposition de caducité serait pleinement éclairé par les rapports définitifs des deux comités d'examen parlementaire, ainsi que par la réponse du gouvernement aux recommandations.
Extending the powers for three years will give effect to the original intent behind the sunsetting and parliamentary review clauses of the act; namely, the debate on the sunset clause would be fully informed by the final reports of both parliamentary review committees, as well as by the government response to their recommendations.

1. Sans préjudice de l’article 29, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent, conformément à l’annexe II, de désigner comme pays d’origine sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux qui figurent sur la liste commune minimale à des fins d’examen de demandes d’asile.
1. Without prejudice to Article 29, Member States may retain or introduce legislation that allows, in accordance with Annex II, for the national designation of third countries other than those appearing on the minimum common list, as safe countries of origin for the purposes of examining applications for asylum.

Bien entendu, en dernière analyse, avec ou sans disposition de caducité, le Parlement a le pouvoir de modifier la loi en tout temps, y compris à l'issue de l'examen parlementaire détaillé qui doit avoir lieu dans les trois ans, soit, je le ferai remarquer, avant que la disposition de caducité n'entre en jeu.
Of course, sunset clause or not, ultimately Parliament has the power to amend the bill at any time, including when the comprehensive parliamentary review takes place within three years, which I note is before the sunset clause takes effect.

La ministre, il faut le souligner, a répondu en proposant un examen annuel des articles en cause, un examen triennal de l'ensemble du projet de loi, une disposition de caducité quinquennale pour les articles controversés, reconnaissant ainsi implicitement que le Comité de la justice restera saisi de la loi pour un examen annuel et la formation d'un Sous-comité de la justice chargé des questions liées à la sécurité et d'autres mesures sous la direction compétente du député de Scarborough—Rouge River.
The minister, to her credit, responded with a one year review of the sections in question, a three year review of the overall bill, a five year sunsetting on the contentious sections, an implied understanding that the justice committee will remain seized with the bill through the one year review and the striking of a justice subcommittee on security issues and other measures under the able chairmanship of the member for Scarborough Rouge River.