Traduction de «d'examen des documents puisse commencer » (Français → Anglais) :

Je suis impatient d'entendre la suite du débat sur la question et j'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que l'on puisse commencer sous peu l'examen détaillé de cette excellente mesure législative.
I look forward to more debate on this matter, and I very much look forward to this being presented before the Standing Committee on Procedure and House Affairs in short order, so we can begin to conduct an in-depth examination of this very, very fine piece of legislation.

Ce serait un signe de bonne foi de la part du gouvernement qu'il coopère tout de suite, dans les jours qui suivent, avec l'opposition officielle et le Bloc québécois pour s'assurer que le processus soit amorcé, que les comités soient constitués et que le véritable processus d'examen des documents puisse commencer sans plus tarder.
It will be some demonstration of genuine good faith on the part of the government if it co-operates now, in the days immediately ahead, with the official opposition and the BQ opposition to make sure that this process comes to life, that the committees are put into place, and that the process of actually reviewing the documents gets under way without further delay.

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Si un tel commencement de preuve est présenté, l'ancienne République yougoslave de Macédoine considère que les conditions sont établies, à moins qu'elle ne puisse prouver le contraire.
Where such prima facie evidence is presented, the former Yugoslav Republic of Macedonia shall deem the conditions to be established, unless they can prove otherwise.

Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, la Bosnie-et-Herzégovine considère que les conditions sont établies, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire.
Where such prima facie evidence is presented, Bosnia and Herzegovina shall deem the conditions to be established, unless they can prove otherwise.

Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, la Serbie considère que les conditions sont établies, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire.
Where such prima facie evidence is presented, Serbia shall deem the conditions to be established, unless they can prove otherwise.

Il ne peut être fourni au moyen de faux documents. Lorsqu’un tel commencement de preuve est présenté, le Monténégro considère que les conditions sont établies, à moins qu’il ne puisse prouver le contraire.
Where such prima facie evidence is presented, Montenegro shall deem the conditions to be established, unless they can prove otherwise.

Ce modèle pourrait peut-être être étoffé par le comité pour qu'un examen des activités puisse commencer immédiatement après la sanction royale, plutôt que trois ans après.
That model, perhaps, could be worked on by the committee allowing a review of the operation to commence immediately following Royal Assent, rather than after three years.

qu'un éventail approprié d'hypothèses de croissance économique ont été étudiées mais qu'elles devront faire l'objet d'un suivi permanent sur la base des données économiques les plus récentes ; qu'une autre option pour la présentation des perspectives financières a été examinée et apparaît comme un moyen plus efficace de délimiter les dépenses de pré-adhésion et les dépenses liées à l'élargissement, comme l'a souhaité le Conseil européen de Cardiff ; qu'il faudrait procéder dès que possible à un examen approfondi du rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres, afin qu'un débat de fond puisse commencer lors de la prochaine session du Conseil ; que le Coreper devrait poursuivre en priorité les travaux sur ces questions en vue d'aboutir à une approche commune sur l'AII, de sorte que la présidence soit en mesure d'entamer dès que possible un examen technique des propositions de la Commission avec le Parlement européen ; qu'il existe un accord de principe pour réaliser une plus grande concentration des interventions structurelles, accompagnée d'une limitation progressive des interventions dans les régions qui ne peuvent plus y prétendre, en tant que contrepartie nécessaire à cette concentration.
· an adequate range of economic growth assumptions have been considered, but that these will have to be kept under continuous review on the basis of the most recent economic data; · an alternative presentation of the Financial Perspective has been examined which appears to be a more effective means of ringfencing pre-accession and enlargement-related expenditure, as called for by the Cardiff European Council; · a detailed examination of the Commission's report on the operation of the own resources system should be made as soon as possible so that a substantive discussion can begin at the next session of the Council; · COREPER should continue work as a matter of priority with a view to reaching a common approach on the IIA, so that the Presidency is in a position to begin a technical examination of the Commission's proposals with the European Parliament as soon as possible; · there is agreement in principle on achieving greater concentration of structural assistance with as its necessary counterpart the gradual phasing out of assistance in regions which no longer qualify.

DORS/99-12 — RÈGLEMENT SUR L'EXIGENCE D'UN EXAMEN PRÉALABLE (Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 2H:3) M. Bernier : La réponse de M. Sinclair indiquait que le travail sur les amendements au Règlement sur l'exigence d'un examen préalable peut maintenant commencer étant donné que le projet de règlement en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon en est à l'étape de la prépublication.
SOR/99-12 — PRELIMINARY SCREENING REQUIREMENT REGULATIONS (For text of document, see Appendix H, p. 2H:1) Mr. Bernier: The reply from Mr. Sinclair indicates that work on the amendments to the Preliminary Screening Requirement Regulations can begin now that the draft regulations under the Yukon Environmental and Socio- economic Assessment Act are at the prepublication stage.