Traduction de «d'entrée en vigueur du projet de loi c-3 posent eux aussi » (Français → Anglais) :

Leur mandat était de faire le tour de tous les intervenants, de voir toutes les personnes qui appliquent quotidiennement la Loi sur les jeunes contrevenants, tous les intervenants possibles dans le domaine pour leur poser une simple et unique question, question que je souhaite de tout coeur que les députés libéraux et ceux des partis d'opposition qui sont favorables à un principe d'entrée en vigueur du projet de loi C-3 posent eux aussi aux mêmes intervenants dans leurs provinces respectives.
Their mandate was to speak to all the stakeholders, to see all the people who enforce the Young Offenders Act on a daily basis, all possible stakeholders in this field to ask them one single and simple question, a question that I dearly hope that all Liberal and opposition members who are in favour of adopting Bill C-3 will also ask the same stakeholders in their respective provinces.

Aussi avons-nous recommandé que les frais à verser soient calculés d'après le revenu net et non pas le revenu brut, que le Sénat recommande au Parlement de mettre en place, avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-9, un règlement taillé sur mesure pour cette loi, même si cela devait repousser au-delà du 1er janvier 1999 la date d'entrée en vigueur, et troisièmement, et c'est probablement là la proposition la plus importante, que l'alinéa 28(20)a) soit modifié de manière à ajouter qu'une administration portuaire est habilitée à se livrer à des «activités associées au transport maritime, à la navigation, au transport de voyageurs et de marchandises, à la manutention des marchandises et à l'entreposage des marchandises, ainsi qu'à d'autres activités commerciales et industrielles connexes».
Therefore, we have recommended that the proposed stipend be based on net income rather than gross, that the Senate recommend to Parliament that regulations tailored to Bill C-9 that are required to run the new port authorities be in place prior to the commencement date, even if that goes beyond January 1, 1999, and thirdly, and probably most importantly, that clause 28(2)(a) be amended to read that a port authority is empowered to engage in " activities related to shipping, navigation, transportation of passengers and goods, handling of goods and storage of goods, related commercial and industrial activities" .

Si tel est le cas, 12 mois après l'entrée en vigueur du projet de loi S-2, les règles fédérales provisoires entreraient en vigueur pour que les collectivités qui n'ont pas encore adopté leur propre loi sous le régime du projet de loi S-2 ou d'une autre mesure législative comme la Loi sur la gestion des terres des premières nations aient aussi une loi à ce sujet.
If that is the case, 12 months after Bill S-2 comes into force, the provisional federal rules would come into effect so that those communities that had yet to enact a law of their own under Bill S-2 or some other legislation such as the First Nations Land Management Act would also have a law on this subject.

49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

Conformément à ses propres termes(9), la Convention est entrée en vigueur le 14 décembre 2005, 90 jours après avoir été ratifiée par le 30 État(10). Jusqu’à maintenant, plus de 140 États l’ont signée et 102 d’entre eux l’ont ratifiée(11). Le Canada l’a signée le 21 mai 2004 et l’a ratifiée le 2 octobre 2007, après l’entrée en vigueur du projet de loi C-48.
By its own terms,(9) the Convention entered into force on 14 December 2005, 90 days after it was ratified by the 30th state (10) To date, there are 140 signatories to the Convention, 102 of whom have ratified it (11) Canada signed the Convention on 21 May 2004, and ratified it on 2 October 2007 following the coming-into-force of Bill C-48.

Cela diffère énormément du paragraphe (1) qui indique qu'au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi d'exécution du budget de l'année dernière, les précisions et les amendements apportés par l'article du présent projet de loi entreront aussi en vigueur.
That's quite different when sub (1) talks about last year's budget implementation bill, and when that comes in these clarifications and amendments will come in.