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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "loi c-3 posent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act


Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

Bill C-3: DNA Identification Act


la balance des paiements et la situation financière extérieure posent de graves difficultés

serious balance-of-payments and external financial difficulties


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de ...[+++]

Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] ...[+++]


Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.

Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.


Pourquoi ne pas nous pencher sur les dispositions du projet de loi qui leur posent problème?

Why are we not examining those provisions of the bill?


En contrepartie, plusieurs éléments du projet de loi C-425 posent sérieusement problème.

That said, several aspects of Bill C-425 are quite problematic.


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Cependant, lorsque ces substances posent des risques particulièrement graves, notamment dans le cas de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les pays de l’UE peuvent proposer une classification harmonisée que la Commission européenne rendra obligatoire par la loi.

However, for particularly serious risks, particularly in the case of substances that are carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction, EU countries may propose harmonised classifications that the European Commission then makes compulsory by law.


Je crains par ailleurs que nombre de dispositions du projet de loi C-426 posent de graves problèmes.

I am also concerned that there are some serious problems with many of the provisions in Bill C-426.


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


Dans nos interventions, j'aimerais vous inciter à citer dans vos réponses, si toutefois vous le pouvez, des dispositions particulières du projet de loi qui vous posent problème en nous disant peut-être comment nous pourrions remédier à ce genre de problème, plutôt qu'à nous donner un commentaire général sur les principes qui sous-tendent ce projet de loi.

In our commentary I would try to direct you, if you can in your answers, to specific sections of the bill that you have a problem with and perhaps the prescription as to how we could get out of that particular problem you mention, rather than general commentary on the philosophy of the bill.


Alors que chacune de ces juridictions peut traiter de manière appropriée les questions qui se posent dans le contexte national, il est nécessaire, en cas de prestation de services de compensation et de règlement-livraison transfrontaliers, d'identifier clairement le droit national applicable aux aspects contractuels et patrimoniaux de l'ensemble de l'opération (question du conflit de lois).

While each of these jurisdictions may adequately address issues arising in a domestic context, when providing cross-border clearing and settlement services there is a need to identify clearly the national law applicable to the contractual and proprietary aspects of the whole operation (the conflict of laws issue).


Nous encourageons tous les organismes de services bénévoles s'occupant d'enfants à se mettre en rapport avec le CIPC pour veiller à ce que les gens qui sont prêts à apporter leur aide à ces divers groupes soient respectueux des lois et ne posent aucun danger pour les enfants innocents (1155) Cette motion est inutile.

We encourage all volunteer service organizations in which children are involved to contact CPIC to make sure the people willing to lend their help are within the law and would not pose any danger to innocent children (1155 ) The motion in question is unnecessary.




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loi c-3 posent ->

Date index: 2024-07-05
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