Vertaling van "d'entreprise communautaire sera débattu aujourd " (Frans → Engels) :

De plus, un système communautaire de droits d'émission résultera à un prix unique pour l'échange de quotas entre les entreprises qui sera compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur.
Moreover, a Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies, which would be compatible with the smooth functioning of the internal market.

J'ai également proposé la motion de crédits qui sera débattue aujourd'hui à la Chambre toute la journée.
Today I also initiated the supply day motion that was debated in the House all day.

Les pétitions demandent à la Chambre d'adopter ma motion, la motion M-441, qui sera débattue aujourd'hui.
The petitioners are calling on the House to adopt my motion, Motion No. 441, which will be debated today.

A l'occasion du rapport annuel sur l'application du droit communautaire débattu par la Commission, une évaluation sera faite de l'application des critères de priorité.
When the annual report on the application of Community law is discussed by the Commission, application of the priority criteria will be assessed.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

La réforme proposée aujourd'hui prévoit que la grande majorité des entreprises d'investissement de l'UE ne sera plus soumise aux règles actuelles, à l'origine conçues pour les banques.
Under today's proposals, the vast majority of investment firms in the EU would no longer be subject to rules that were originally designed for banks.

La plateforme pour les régions charbonnières en transition sera officiellement lancée aujourd'hui à Strasbourg par M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne chargé de l'union de l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, et M Corina Creţu, commissaire chargée de la politique régionale, entourés de représentants des régions européennes, de différentes parties prenantes et de dirigeants d'entreprises.
The Coal Regions in Transition Platform will officially be launched later today by Maroš Šefčovič, Vice-President of the European Commission in charge of the Energy Union, Miguel Arias Cañete, Commissioner for Climate Action and Energy and Corina Creţu, Commissioner for Regional Policy as well as representatives of European regions, different stakeholders and business leaders.

Le projet de loi C-452, qui sera débattu aujourd’hui, pourrait remédier à la situation.
Bill C-452 is coming up today.

Un plan prévoyant l'utilisation d'objectifs chiffrés établis de commun accord pour évaluer la réalisation des buts de la politique d'entreprise communautaire sera débattu aujourd'hui par les ministres de l'industrie de l'UE lors d'une réunion informelle à Manchester.
A plan to use agreed numerical targets to gauge progress towards EU enterprise policy goals will be debated by EU industry ministers at an informal meeting in Manchester today.

Nous ne savons pas vraiment combien de gens meurent dans des circonstances semblables parce que la déclaration n'est pas obligatoire et que très peu de ces décès sont en fait signalés. Ma motion d'initiative parlementaire, qui sera débattue aujourd'hui, demande au gouvernement de rendre obligatoire la déclaration, par les professionnels de la santé, de toutes les réactions indésirables graves à des médicaments.
My private member's motion, to be debated today, calls on the government to consider making it mandatory for health professionals to report all serious adverse drug reactions.