Vertaling van "d'entente existant qui se rapportait " (Frans → Engels) :

Le SCR n'a pas été en mesure d'approuver, pour des raisons de procédure, une proposition de Madagascar concernant l'utilisation des crédits en faveur de la diversification, sur la base d'un mémorandum d'entente existant qui se rapportait au Stabex.
SCR was unable to give its approval on procedural grounds to a proposal from Madagascar to use the funds for diversification on the basis of an existing MoU relating to Stabex.

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

a) dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, lorsque les activités découlent d’ententes existant à la date de délivrance des lettres patentes, la date d’expiration des ententes;
(a) with respect to any matter described in paragraph (1)(a), thirty days after the date of issue of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement;

a) dans les cas visés à l’alinéa (3)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, lorsque les activités découlent d’ententes existant à la date de délivrance des lettres patentes, la date d’expiration des ententes;
(a) with respect to any matter described in paragraph (3)(a), thirty days after the date of issue of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement;

Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 287 millions d'euros); Panasonic a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'une des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 200 000 euros); Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission.
Denso received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 287 million). Panasonic received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 200 000). Behr, Calsonic, Denso, Sanden and Valeo benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Comme l'entente se rapportait à une collusion sur les prix d'achat, la Commission a utilisé la valeur des achats (plutôt que la valeur des ventes) pour fixer le niveau des amendes.
As the cartel related to collusion on purchase prices, the Commission used the value of purchases (rather than the value of sales) to set the level of the fines.

L'enquête de la Commission a permis de constater qu'une entente avait existé entre septembre 2005 et mai 2008, et que sept banques au total (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS et Société Générale) y avaient participé pendant des périodes variables.
The Commission's investigation found that there was a cartel in place between September 2005 and May 2008, involving a total of seven banks (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS and Société Générale) over varying time periods.

Lors de sinistres, des ententes existent entre les gouvernements du Québec et du Canada, et nous allons travailler en vertu des ententes en vigueur.
Quebec and Canada have agreements for dealing with disasters, and we will work in accordance with the existing agreements.

Strabag étant un autre concurrent, le risque d'infraction à l'interdiction des ententes existe ainsi que celui de création d'une position dominante.
Strabag is another competitor, which means that there would be a risk that antitrust rules could be breached and a dominant market position created.

M. Rocheleau: Monsieur le Président, en ce qui concerne les ententes, je répondrai qu'on sait, et le secrétaire d'État le sait très bien, que ce genre d'entente existe depuis 1974.
Mr. Rocheleau: Mr. Speaker, with respect to these agreements, I will answer that we know, and the secretary of state is well aware, that this kind of agreement has been around since 1974.