Vertaling van "découlent d’ententes existant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système d'information sur les obligations découlant des ententes sur les revendications territoriales
Land Claim Obligation System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, lorsque les activités découlent d’ententes existant à la date de délivrance des lettres patentes, la date d’expiration des ententes;
(a) with respect to any matter described in paragraph (1)(a), thirty days after the date of issue of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement;

a) dans les cas visés à l’alinéa (3)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, lorsque les activités découlent d’ententes existant à la date de délivrance des lettres patentes, la date d’expiration des ententes;
(a) with respect to any matter described in paragraph (3)(a), thirty days after the date of issue of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement;

Tous les offices régionaux qui existent dans le Nord sont des projets menés dans un environnement contrôlé, et ils découlent des ententes sur les revendications territoriales qui ont été conclues avec diverses organisations du Nord.
All of these regional boards that exist in the North are controlled projects under a controlled environment, and they have come about as a result of land claim agreements with various organizations throughout the North.

Le Canada doit défendre les intérêts des producteurs canadiens qui s'opposent à ces mesures en vertu des accords en vigueur, en négociant des améliorations et des éclaircissements visant à: renforcer nos recours contre les mesures spéciales qui vont à l'encontre des engagements existants; énoncer clairement les ententes à l'égard des normes vétérinaires et d'inspection; offrir une protection contre les dispositions commerciales irréalistes découlant d'ententes environnementales comme le protocole de biosécurité; éliminer toute barrière à l'importation de produits dérivés de semences génétiquement modifiées; nous mettre à l'abri de changements de normes déraisonnables lorsque ces changements ne sont pas appuyés par des preuves scientifiques reconnues; et accepter les normes internationales en matière de pesticides et de résidus.
Canada must stand up for Canadian producers by opposing this type of action under our current agreements; by negotiating improved clarifications that strengthen our recourse against ad hoc actions that are contrary to existing commitments; set out clear-cut agreements on veterinarian inspection standards; protect against unrealistic trade provisions, which could arise out of environmental agreements such as the bio-safety protocol; eliminate barriers to the import of product from genetically modified seed where good science shows there is no risk; protect against unreasonable changes of standards where the need for those changes is not supported by accepted scientific proof; and accept international pesticide and residue standards.

La nature même de l'existence du ministère comporte un partenariat avec les Premières nations et il y a donc beaucoup de coopération avec ces dernières, découlant des ententes de financement que nous avons et allant jusqu'à des projets de coopération plus novateurs qui débouchent sur des choses telles qu'une nouvelle législation pour combler les écarts importants.
The very nature of the department's existence has in it a partnership with first nations, and so there's a great incidence of partnership with first nations, flowing from the contracted funding agreements we have to more innovative cooperative endeavours that result in things such as new legislation to fill important gaps.