Traduction de «activités découlent d’ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
War and Flood Damage Act

Système d'information sur les obligations découlant des ententes sur les revendications territoriales
Land Claim Obligation System

Directives d'examen environnemental préalable des activités découlant des programmes
Guidelines for Environmental Screening of Program Activities

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif aux activités entourant l'exploitation de la charge utile Canex-2 à bord de la navette spatiale en orbite (avec protocole d'entente
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America for cooperation in connection with the Canex-2 Payload on a space shuttle flight (with memorandum of understanding)

...pour les actions contre un membre du groupement relatives aux dettes qui découlent de l'activité de ce groupement
...for actions against that member in connection with debts and other liabilities arising out of the grouping's activities before he ceased to be a member

Entente dégagée à propos des principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse
Common Understanding on the principles of international cooperation in research and development activities in the domain of Intelligent Manufacturing Systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) dans les cas visés à l’alinéa (3)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, lorsque les activités découlent d’ententes existant à la date de délivrance des lettres patentes, la date d’expiration des ententes;
(a) with respect to any matter described in paragraph (3)(a), thirty days after the date of issue of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement;

a) dans les cas visés à l’alinéa (1)a), trente jours à partir de la date de délivrance des lettres patentes ou, lorsque les activités découlent d’ententes existant à la date de délivrance des lettres patentes, la date d’expiration des ententes;
(a) with respect to any matter described in paragraph (1)(a), thirty days after the date of issue of the letters patent or, where the activity is conducted pursuant to an agreement existing on the date of issue of the letters patent, the expiration of the agreement;

Du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012, avant l'établissement des pouvoirs financiers nécessaires à SPC, nos activités reposaient sur les ententes découlant du Cadre de continuité des opérations établies avec nos ministères partenaires. En vertu de ces ententes, nous avions tous convenu de continuer de maintenir les services et le soutien nécessaires à la continuité des opérations.
Between November 15, 2011, and March 31, 2012, in advance of the establishment of the necessary SSC financial authorities, we operated on the basis of business continuity framework agreements with our partner departments, according to which we all agreed to continue to provide services and support in such a way as to maintain operational continuity.

Recommandation 6: Que, pour accroître l'efficacité de l'exploration minérale, le financement des activités géoscientifiques de base découlant des ententes fédérales-provinciales sur l'exploitation minérale ou EEM soit maintenu dans le cadre de programmes de remplacement.
Recommendation 6: That in order to enhance the effectiveness of mineral exploration, core geoscientific funding under existing federal-provincial mineral development agreements, MDA, be preserved under alternative programming.

Les gens de la bande cèdent au Canada toute cause d'action qu'ils pourraient actuellement ou éventuellement faire valoir contre la Scott Paper Company qui est le pollueur relativement à cette entente, la Scott Maritime Ltd. et leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires respectifs, la province de la Nouvelle-Écosse et toute autre partie dont les actions ont causé, ou contribué à causer, les inondations, violations des droits de propriété ou nuisances découlant de quelque façon que ce soit des activités de construction, d'exploitation, de réparation, d'entretien ou de nettoyage du système de traitement des effluents de Boat Harbour.
The band transfers to Canada any cause for present or future legal actions against the Scott Paper Company, which is the polluter with respect to the agreement, Scott Maritime Ltd., its executives, managers, employees, respective representatives, Nova Scotia, and any other party whose actions caused or contributed to flooding, breaches of property rights or nuisances in any way resulting from building, operating, repairing, maintaining or cleaning the effluent treatment system in Boat Harbour.