Traduction de «d'enquête sur lequel la police pouvait compter » (Français → Anglais) :

Compte tenu de l'urgence d'agir et des circonstances exceptionnelles de l'enquête, l'article 184.4 du Code criminel était le seul instrument d'enquête sur lequel la police pouvait compter pour agir rapidement et prévenir le meurtre.
In light of the time pressure and the unique investigative context, section 184.4 of the Criminal Code was the only investigative tool that could be expediently used to prevent the murder.

En ce qui concerne la Chine et conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon de deux groupes de sociétés sur la base du plus grand volume représentatif d'exportations vers l'Union sur lequel l'enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
With regard to the PRC and in accordance with Article 17(1) of the basic Regulation, the Commission selected a sample of two groups of companies on the basis of the largest representative volume of exports to the Union which could reasonably be investigated within the time available.

Toutefois, ce faisant, malgré les recommandations similaires de la Commission d'enquête sur la Somalie, du rapport Dickson et du juge Lamer sur la nécessaire indépendance de la police militaire par rapport à la chaîne de commandement pour ce qui a trait aux décisions de nature opérationnelle de la police et aux enquêtes de la police — sans compter que cela contraste nettement avec le cadre de responsabilisation —, le projet de loi propose une disposition qui autorise précisément le VCEMD à
However, in so doing, and notwithstanding the consistent recommendations of the Somalia commission, the Dickson report, and Lamer in respect of the necessary independence of the military police from the chain of command in respect of police operational decisions and investigations—as well, it is in stark contrast to the accountability framework—it includes a provision that specifically authorizes the VCDS to

Le seul montant sur lequel une femme pouvait compter en cas de divorce était celui qui était couché sur papier dans l'entente contractuelle au moment du mariage.
The only money a woman would get upon divorce would be what was written in the contractual agreement at the time of marriage.

Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a retenu un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations de bioéthanol vers l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.
In accordance with Article 17 of the basic Regulation, the Commission selected a sample based on the largest representative quantity of exports of bioethanol to the Union which could reasonably be investigated within the time available.

Cet échantillon provisoire se composait de neuf sociétés, parmi quelque 220 producteurs de l’Union connus, avant l’ouverture de l’enquête, pour fabriquer le produit similaire (voir le considérant 26 ci-dessous), sélectionnées sur la base du volume représentatif le plus important de production sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible et en prenant en considération leur volume de ventes et leur situation géographique.
This provisional sample consisted of 9 Union producers out of the around 220 Union producers that were known prior to the initiation of the investigation to produce the like product (see recital 26 below), selected on the basis of the largest representative volume of production, taking into account the sales volume and the geographical location that could reasonably be investigated within the time available.

Cet échantillon se composait de huit sociétés, parmi plus de 380 producteurs de l’Union connus avant l’ouverture de l’enquête, sélectionnées notamment sur la base du volume représentatif le plus important de production et de ventes sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible et en prenant en considération leur répartition géographique.
This sample consisted of eight companies, out of over 380 Union producers that were known prior to the initiation of the investigation, selected in particular on the basis of the largest representative volume of production and sales that can reasonably be investigated within the time available taking into account the geographical spread.

Cependant, Since Hardware n'a indiqué aucun point qui montrerait que lors de l'enquête, les institutions ont utilisé une méthode différente de celle utilisée lors de la première enquête. Par ailleurs, même si Since Harware pouvait démontrer l'existence d'une méthode différente, l'utilisation d'une autre méthode résulterait alors du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC, selon lequel il incombe aux institutions de ne pas enquêter sur les plaintes déposées à l'encontre de Since Hardware au moyen d'un réexamen.
However, Since Hardware has not pointed to any issue which would indicate that in this investigation the Institutions used a methodology which was different to that used in the first investigation Secondly, even if Since Hardware could point to the use of a different methodology, this would be a result of the fact that the WTO Appellate Body report leads to the conclusion that it was incumbent on the Institutions to not investigate the claims against Since Hardware by means of a review.

La réaction du gouvernement à la tenue d'une enquête sénatoriale, même si le leader du gouvernement avait dit qu'on pouvait compter sur son entière collaboration, a été de tout faire pour empêcher que le comité ait accès aux témoins et documents clés, tout en privilégiant ses partisans au sein du comité.
The government's reaction to the establishment of a Senate inquiry, despite the government leader's assurance of full cooperation, was to make every effort to deny key witnesses and documents to the committee while privileging its supporters on it.

La portée initiale du projet de loi C-18 menaçait non seulement l'aspect impartial de notre processus démocratique, mais elle compromettait également la réputation dont jouit le Canada sur la scène internationale en tant que pays sur lequel on pouvait compter pour établir des critères élevés d'impartialité pour le processus électoral.
The original intent of Bill C-18 not only threatened the non-partisan aspect of our democratic process but it jeopardized the reputation that Canada enjoys internationally as a country that could be counted on to set high standards of impartiality with regard to the electoral process.