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Traduction de «d'engagement doivent correspondre » (Français → Anglais) :

(ii) le total des montants représentant chacun un montant, à la fin de l’année, se rapportant à l’entreprise bancaire canadienne de la banque (sauf un montant relatif à une protection contre les pertes qui doit être déduit des fonds propres en vertu de la ligne directrice du surintendant des institutions financières sur la titrisation de l’actif, applicable à ce moment) qui, si la banque figurait à l’annexe II de la Loi sur les banques, serait à déduire, en application de la ligne directrice sur le niveau des fonds propres à risque établie par le surintendant et applicable à ce moment, des fonds propres de la banque en vue du calcul du montant de ceux-ci qui peut servir à satisfaire l’exigence du surintendant selon laquelle les fond ...[+++]

(A) if the bank were a bank listed in Schedule II to the Bank Act, would be required under the risk-based capital adequacy guidelines issued by the Superintendent of Financial Institutions and applicable at that time to be deducted from the bank’s capital in determining the amount of capital available to satisfy the Superintendent’s requirement that capital equal a particular proportion of risk-weighted assets and exposures, and


De façon générale, les lois fédérales ainsi que provinciales et les traités doivent correspondre, et ces lois ne doivent pas entraver la substance des droits, engagements et obligations contenus dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois et doivent en fait sauvegarder, protéger et maintenir les droits et obligations contenus dans ledit traité.

As a general rule, federal as well as provincial legislation and treaties must be consistent, and such legislation must not impair the substance of the rights, undertakings, and obligations contained in the James Bay and Northern Quebec Agreement, and must in fact protect, safeguard, and maintain the rights and obligations contained in the said treaty.


Pour ce qui est du contrat d'environ 400 millions de dollars — 440 millions, si je me souviens bien —, il s'agit essentiellement d'une source de revenus à laquelle doivent correspondre les engagements de la part de Candu Energy de satisfaire à cette exigence, de faire le travail.

On the contract, the $400-some million—$440 million, as I recall—is essentially a revenue stream that has to be matched by the actual commitments on the part of Candu Energy to meet that requirement, to do the work.


36. se félicite de l'engagement pris par le G20 concernant les pratiques de rémunération afin de soutenir la stabilité financière, engagement selon lequel le paiement de bonus doit être réparti sur plusieurs exercices et les bonus versés doivent correspondre aux performances réelles des personnes concernées ainsi qu'aux activités des banques sur la période; regrette profondément, cependant, que les principes sur lesquels le G20 s'est entendu ne mentionnent pas la possibilité d'appliquer une fiscalité ciblée ou des plafonds absolus;

36. Welcomes the commitment given by the G20 regarding compensation practices to support financial stability, according to which the payment of bonuses must be spread out over several years and the bonuses paid must correspond to the real performance of the individuals concerned and the activities of banks over this period; deeply regrets, however, that the agreed principles of the G20 do not mention the possibility of applying ta ...[+++]


17. rappelle qu'en octobre 2007, l'Union européenne a adopté une stratégie d'aide au commerce, avec l'engagement d'accroître chaque année son aide collective au commerce de 2 000 000 000 EUR d'ici à 2010 (1 000 000 000 EUR à la charge de la Communauté, 1 000 000 000 EUR à la charge des États membres); plaide pour que la Côte d'Ivoire reçoive une part appropriée et équitable; demande que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient représenter des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED ...[+++]

17. Recalls the adoption, in October 2007, of the EU Strategy on Aid for Trade, with the commitment to increase the collective EU trade-related assistance to EUR 2 billion (2 000 000 000) annually by 2010 (EUR 1 billion from the Community, EUR 1 billion from the Member States); insists that Côte d'Ivoire receive an appropriate and equitable share; calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely a repackaging of the European Development Fund (EDF) funding, that they should conform to the priorities of Côte d'Ivoire and th ...[+++]


12. rappelle qu'en octobre 2007, l'Union européenne a adopté une stratégie d'aide au commerce, avec l'engagement d'accroître chaque année son aide collective au commerce de deux milliards d'euros d'ici à 2010 (un milliard à la charge de la Communauté, un milliard à la charge des États membres); plaide pour que la Côte d'Ivoire reçoive une part appropriée et équitable; demande que les montants des crédits de l'instrument "Aide au commerce" soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient représenter des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED ...[+++]

12. Recalls the adoption, in October 2007, of the EU Strategy on Aid for Trade, with the commitment to increase the collective EU trade-related assistance to EUR 2 000 million annually by 2010 (EUR 1 000 million from the Community, EUR 1 000 million from the Member States); insists that Côte d'Ivoire receive an appropriate and equitable share; calls for an early determination and provision of the share of the Aid for Trade resources; stresses that these funds should be additional resources and not merely a repackaging of the European Development Fund (EDF) funding, that they should conform to the priorities of Côte d'Ivoire and that t ...[+++]


3. Le Conseil souligne que les crédits d'engagement doivent correspondre à des besoins réels et bien identifiés, s'insérer dans une programmation financière cohérente et s'inscrire dans le cadre des perspectives financières.

The Council emphasises that the commitment appropriations should reflect real and well-defined needs and be compatible with consistent financial programming and the financial perspective.


À l'engagement et à l'assistance de l'UE doivent correspondre un engagement véritable des gouvernements des pays des Balkans occidentaux et des mesures concrètes visant à réaliser les réformes nécessaires, à mettre en place la capacité administrative adéquate et à assurer une coopération entre eux.

The EU's commitment and assistance must be matched by a genuine commitment of the governments of the Western Balkan countries and concrete steps to make the necessary reforms, to establish adequate administrative capacity and to co-operate amongst themselves.


Et le bon sens veut également que, si nous défendons des politiques communes dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, les décisions financières doivent correspondre à la véritable signification de ces termes et que les institutions doivent faire honneur à leurs engagements.

It is also common sense that, if we advocate Community agricultural and fisheries policies, financial decisions should comply with the true meaning of those words and that the institutions should honour their commitments.


4. convient que les crédits de paiement doivent correspondre aux crédits d'engagement, comme il est prévu dans le règlement financier, notamment dans le cas des Balkans où l'écoulement des crédits est massif et rapide, et souligne par conséquent la nécessité de paiements supplémentaires destinés à couvrir l'écart existant entre les engagements (839 millions d'euros) et les paiements (515 millions d'euros) pour le chapitre B7-54 ;

4. Agrees that payment appropriations must match commitment appropriations as stated in the Financial Regulation, particularly in the case of the Balkans where take-up of appropriations is high and rapid, and therefore stresses the need for supplementary payments to cover the gap between commitments (EUR 839 million) and payments (EUR 515 million) for Chapter B7-54 ;


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