Traduction de «actifs et engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actifs et engagements
assets and liabilities

actif engagé | capital engagé | fonds de commerce
business capital | medium-term assets

actif et passif | avoirs et engagements
assets and liabilities

excédent de l'actif sur le passif [ excédent des disponibilités sur les engagements ]
excess of assets over liabilities

engager un actif
charge asset

couverture des engagements par l'actif et par les bénéfices
asset and earnings coverage

actif et passif (avoirs et engagements)
assets and liabilities

coefficient de couverture des actifs par le capital/ des engagements bancaires, ratio de solvabilité bancaire
capital adequacy ratio

rotation de l'actif | taux de rotation de l'actif total | taux de rotation de l'actif | rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif total | ratio de rotation de l'actif | coefficient de rotation de l'actif total | coefficient de rotation de l'actif
asset turnover | ATO | total asset turnover

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'ils s'efforcent de vendre l'établissement-relais ou ses actifs ou engagements, les États membres s'assurent que l'établissement ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s'effectue sans favoriser aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
When seeking to sell the bridge institution or its assets or liabilities, Member States shall ensure that the institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not favour or discriminate between particular potential purchasers

Lorsqu'un établissement-relais est utilisé pour transférer des actifs et des engagements de plus d'un établissement, l'obligation énoncée au paragraphe 7 s'entend comme se rapportant à la liquidation des actifs et engagements transférés de chacun des établissements et non pas à l'établissement-relais lui-même.
Wherea bridge institution is used for the purpose of transferring assets and liabilities of more than one institution the obligation referred to in paragraph 7 shall refer to the liquidation of the assets and liabilities transferred from each of the institutions and not to the bridge institution itself.

(b)lorsque les droits, actifs ou engagements considérés n'entrent pas en fait, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour entrer, dans les catégories de droits, d'actifs ou d'engagements mentionnées dans l'instrument utilisé pour le transfert visé au paragraphe 6, point a).
(b)the specific rights, assets or liabilities do not in fact fall within the classes of, or meet the conditions for, rights, assets or liabilities specified in the instrument by which the transfer referred to in point (a) of paragraph6 was made.

(b)lorsque les droits, actifs ou engagements considérés n'entrent pas en fait, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour entrer, dans les catégories de droits, d'actifs ou d'engagements mentionnées dans l'instrument utilisé pour le transfert visé au paragraphe 5, point a).
(b)the specific rights, assets or liabilities do not in fact fall within the classes of, or meet the conditions for, rights, assets or liabilities specified in the instrument by which the transfer referred to in point (a) of paragraph 5 was made.

8. Lorsqu'un établissement-relais est utilisé pour transférer des actifs et des engagements de plus d'un établissement, l'obligation énoncée au paragraphe 7 s'entend comme se rapportant à la liquidation des actifs et engagements transférés de chacun des établissements et non pas à l'établissement-relais lui-même.
8. Where a bridge institution is used for the purpose of transferring assets and liabilities of more than one institution the obligation referred to in paragraph 7 shall refer to the liquidation of the assets and liabilities transferred from each of the institutions and not to the bridge institution itself.

(b) lorsque les droits, actifs ou engagements considérés n'entrent pas en fait, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour entrer, dans les catégories de droits, d'actifs ou d'engagements mentionnées dans l'instrument utilisé pour le transfert visé au paragraphe 5, point a).
(b) the specific rights, assets or liabilities do not in fact fall within the classes of, or meet the conditions for, rights, assets or liabilities specified in the instrument by which the transfer referred to in point (a) of paragraph 5 was made.

4. Lorsqu'ils s'efforcent de vendre l'établissement-relais ou ses actifs ou engagements, les États membres s'assurent que l'établissement ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente ne donne pas lieu à une présentation erronée sur des points importants et qu'elle s'effectue sans favoriser aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
4. When seeking to sell the bridge institution or its assets or liabilities, Member States shall ensure that the institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not result in a material misrepresentation or favour or discriminate between particular potential purchasers.

4. Les États membres s'assurent, dans les cas où l'autorité de résolution s'efforce de vendre l'établissement-relais ou ses actifs, droits ou engagements, que l'établissement-relais ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s'effectue sans en donner une image erronée, sans favoriser indûment aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.
4. Member States shall ensure, in cases when the resolution authority seeks to sell the bridge institution or its assets, rights or liabilities, that the bridge institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not materially misrepresent them or unduly favour or discriminate between potential purchasers.

9. Lorsqu'un établissement-relais est utilisé pour transférer des actifs et engagements de plus d'un établissement soumis à une procédure de résolution , l'obligation visée au paragraphe 8 s'entend comme se rapportant aux actifs et engagements transférés de chacun des établissements soumis à une procédure de résolution et non pas à l'établissement-relais lui-même.
9. Where a bridge institution is used for the purpose of transferring assets and liabilities of more than one institution under resolution the obligation referred to in paragraph 8 shall refer to the assets and liabilities transferred from each of the institutions under resolution and not to the bridge institution itself.

Lorsque, conformément à l'article 4, une entreprise d'assurance gère ses activités de fourniture de retraites professionnelles en mettant en place un cantonnement de ses actifs et de ses engagements, les actifs et engagements qui ont fait l'objet de ce cantonnement sont limités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent directement.
When, in accordance with Article 4, an insurance undertaking manages its occupational retirement provision business by ring-fencing its assets and liabilities, the ring-fenced assets and liabilities shall be restricted to retirement-benefit related operations and activities directly arising therefrom.