Vertaling van "d'encourager la production de médicaments anti-rétroviraux génériques " (Frans → Engels) :

Bien que le Président Mbeki ait semé le trouble avec ses propos sur le HIV et le Sida, le gouvernement sud-africain a pris l'initiative en s'efforçant, grâce à la loi sur les brevets, d'encourager la production de médicaments anti-rétroviraux génériques dans le respect de l'accord ADPIC; par ailleurs, des changements structurels et systémiques ont été apportés au système national de santé.
Although President Mbeki caused confusion with remarks about HIV and AIDS, the South African government has taken a pro-active stance in attempting to use patent law for generic anti-retroviral drugs in the framework of the TRIPs agreement and structural and systemic changes in the national health system were introduced.

Elle exige des négociations préalables avant que l'on octroie la licence obligatoire, elle requiert aussi des mesures anti-dérogation qui découragent la production de médicaments génériques et elle impose l'obligation d'aviser les pouvoirs de l'intention d'utiliser la décision du 30 août.
It requires the prior negotiation before the compulsory licence is granted; it requires the anti-diversion measures that kill incentives for generic production; it requires the notification of the intention to use the August 30 decision.

Ces exigences de procédure minimales devraient également garantir la sécurité juridique et la transparence pour les autorités compétentes lorsqu'elles adoptent des décisions relatives à la fixation des prix ou à la prise en charge des médicaments par les systèmes publics d'assurance-maladie, tout en favorisant la production de médicaments, en accélérant l'entrée sur le marché de médicaments génériques et en encourageant la recherche et le développement de nouveaux médicaments.
Those minimum procedural requirements should also ensure legal certainty and transparency for the competent authorities when adopting decisions relating to the pricing and coverage of medicinal products by public health insurance systems, while promoting the production of medicinal products, accelerating the entry into the market of generic medicinal products and encouraging research and development of new medicinal products.

Tout en respectant la compétence exclusive des États membres en matière de fixation des prix et de remboursement des médicaments, des exigences de procédure minimales devraient également garantir la sécurité juridique et la transparence pour les autorités nationales compétentes, favoriser la production de médicaments et l'entrée sur le marché de médicaments génériques et encourager la recherche et le développement de nouveaux médicaments, le but final étant de faciliter l'accès à des traitements abordables pour tous les patients d'Europe.
While respecting the exclusive competence of Member States in deciding on the pricing and reimbursement of medicinal products, minimum procedural requirements should also ensure legal certainty and transparency for national competent authorities, promote the production of medicinal products and the entry on the market of generic medicinal products, and encourage research and development of new medicinal products, with the ultimate goal of facilitating the access to affordable treatment for all patients in Europe.

13. invite la Commission à soutenir des stratégies d'achats groupés, dans le cadre de l'article 31, point (b) de l'accord ADPIC, et d'autres stratégies, que des pays ou des groupes de pays pourraient utiliser pour se doter d'un plus grand pouvoir d'achat et faire des économies d'échelle dans la production de médicaments génériques à prix abordable, et à encourager l'investissement direct dans des infrastructures de production locales dans telle ou telle région;
13. Calls on the Commission to support "pool procurement strategies" under Article 31(b) of the TRIPS Agreement and other strategies which could be used by countries or groups of countries to provide greater buying power and economies of scale in the production of generic medicines at affordable prices and stimulate direct investment in local production facilities within a region;

51. souligne que la moitié des patients qui prennent des médicaments antiviraux dans les pays pauvres utilisent des médicaments produits en Inde; demande à l'Union d'aider l'Inde dans la mise en œuvre de sa législation sur la propriété intellectuelle d'une façon qui permette d'éviter que la production, la commercialisation et l'exportation de médicaments ne soient entravées et de faire en sorte de créer un environnement qui encourage et qui facilite durablement l'investissement de l'industrie indienne de fabrication de médicaments génériques, avec pour objectif de fournir des médicaments indispensables à des prix abordables pour les pays en développement;
51. Points out that half of the patients who take antiviral medicines in poor countries are using medication produced in India; calls on the EU to support India in further implementing its intellectual property laws in a manner that will avoid barriers to the production, marketing and export of essential medicines and, in so doing, create an environment that will continue to encourage and facilitate investment by the Indian generic manufacturing industry in providing affordable essential medicines for developing countries;

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...

Au Brésil, depuis 1996, il y a des lois qui garantissent la production de médicaments anti-rétroviraux génériques pour le traitement des malades du VIH/sida, qui ont sauvé un nombre innombrable de vies.
In Brazil, since 1996, there have been laws to ensure the production of generic anti-retrovirals for the treatment of HIV/AIDS patients, which have saved countless lives.