Vertaling van "remboursement des médicaments " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

assurance-médicaments [ régime d'assurance-médicaments | programme de remboursement du prix des médicaments ]
drug insurance plan [ pharmacare | pharmacare plan | drug plan | drug benefit plan ]

médicament non remboursé | médicament hors-liste
non-reimbursable medicine

Programme de remboursement des médicaments délivrés sur ordonnance
Prescription Drug Plan

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

obligation de rembourser | obligation de rembourser les frais
duty to reimburse

prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables
reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission explique également que la directive 89/105/CEE (3) a été adoptée afin de permettre aux opérateurs économiques de vérifier que les mesures nationales réglementant la fixation des prix et le remboursement des médicaments ne sont pas contraires au principe de libre circulation des biens.
Furthermore, the Commission explains that directive 89/105/EEC (3) was adopted to enable market operators to verify that national measures regulating the pricing and reimbursement of medicines do not contravene the principle of free movement of goods.

Le manque de coordination entre les États membres sur le plan des méthodologies et des critères à appliquer pour prendre des décisions concernant la tarification et le remboursement des médicaments est source d’incohérences et retarde l’accès à des médicaments innovants.
The lack of coordination between Member States on methodologies and criteria for taking decisions on pricing/reimbursement of medicinal products causes incoherencies and delays in access to innovative medicines.

Néanmoins, les décisions nationales concernant la fixation des prix et le niveau de remboursement des médicaments sont soumises aux règles du traité relatives à la libre circulation des marchandises et aux exigences procédurales établies par la directive 89/105/CEE (directive transparence).
Nevertheless, national decisions regarding the pricing and reimbursement of medicines are subject to the rules of the Treaty on the free movement of goods and to the procedural requirements defined in the Transparency Directive 89/105/EEC.

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de moderniser les règles régissant la transparence des décisions des États membres en ce qui concerne la fixation du prix et le niveau de remboursement des médicaments.
The European Commission has launched a public consultation in view of modernising rules on the transparency of Member States’ decisions regarding the pricing and reimbursement of medicines.

Les États membres sont responsables du contrôle des prix et du remboursement des médicaments de manière à promouvoir la santé de leurs citoyens et la durabilité financière de leurs systèmes de sécurité sociale.
Member States are responsible for controlling the prices and reimbursement of medicines in view of promoting the health of their citizens and the financial sustainability of their social security systems.

Il y a lieu de noter en outre que le remboursement des médicaments n’est pas affecté par les règles relatives à la reconnaissance mutuelle des prescriptions, mais qu’il est couvert par les règles générales en matière de remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers énoncées au chapitre III de la présente directive.
It should further be noted that the reimbursement of medicinal products is not affected by the rules on mutual recognition of prescriptions, but covered by the general rules on reimbursement of cross-border healthcare in Chapter III of this Directive.

La reconnaissance des prescriptions n’affecte pas les dispositions concernant le remboursement des médicaments.
The recognition of prescriptions shall not affect the rules on reimbursement of medicinal products.

la mise en œuvre d’un système uniforme de prescription en ligne; la publication de la liste complète des prix des médicaments sur le marché; l’application de la liste de médicaments non remboursés et de la liste de médicaments en vente libre; la publication de la nouvelle liste de médicaments remboursés selon le nouveau système de prix de référence; l’utilisation des informations fournies par le système de prescription en ligne et de scannage pour la collecte des remises accordées par les entreprises pharmaceutiques; l’introduction d’un mécanisme de contrôle permettant d’estimer les dépenses pharmaceutiques sur une base mensuelle; la mise en œuvre du ticket modérateur de 5 EUR pour les services de soins ambulatoires ordinaires et l’extension du ticket modérateur aux cas de visite injustifiée aux services d’urgence; la publication des comptes audités des hôpitaux et des centres médicaux; et la création d’une task force indépendante composée d’experts en politique sanitaire chargée d’établir, pour la fin du mois de mai 2011, un rapport détaillé en vue d’une réforme globale du système de santé destinée à améliorer son efficacité; ».
implementation of a uniform e-prescribing system; publication of the complete price list for the medicines in the market; application of the list of non-reimbursed medicines and of the list of over-the-counter medicines; publication of the new list of reimbursed medicines using the new reference price system; the use of the information made available through e-prescribing and scanning for the collection of rebates from pharmaceutical companies; introduction of a monitoring mechanism allowing for pharmaceutical expenditure to be assessed on a monthly basis; enforcement of co-payments for regular outpatient services of EUR 5 and extension of co-payments to unwarranted visits to emergency departments; publication of audited accounts for hospitals and health centres; and creation of an independent taskforce of health policy experts whose task is to produce, by end May 2011, a detailed report for an overall reform of the health system aimed at improving efficiency and effectiveness in the health system; ’;

...issent le paiement ou le remboursement des médicaments par les régimes nationaux de sécurité sociale ; considérant également que la présente résolution ne concerne pas les ordonnances relatives à des substances classées par les conventions internationales des Nations Unies parmi les stupéfiants ou les substances psychotropes, dans des proportions qui placent cette substance dans le champ d'application de ces conventions ; INVITE la Commission à étudier, en coopération avec les Etats membres et en tenant compte des travaux menés dans ce domaine par les organisations internationales compétentes, la situation actuelle en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des ordonnances médicales dans les Etats membres. ...
... United Nations international conventions, CALLS on the Commission, in cooperation with the Member States and taking account of work in this area by the relevant international organizations, to look into the present position with regard to the mutual recognition of medical prescriptions in the Member States. ...

Ces nouvelles propositions complètent utilement une série impressionnante d'avancées récentes de la Communauté dans le cadre du programme pharmaceutique du Livre Blanc, notamment le paquet de mesures en faveur des médicaments de biotechnologie de décembre 1986 (conditions de mise sur le marché, essais cliniques, protection contre les copies); également la directive relative à la transparence des prix et des remboursements des médicaments par la sécurité sociale de décembre 1988; de même l'adoption de 4 directive-cadre en mai et juin 1989 qui étendent les directives pharmaceutiques (qualité, sécurité, éfficacité des médicaments) aux vaccins, aux radio-pharmaceutiques et aux dérivés du sang ainsi qu'aux produits destinés à l'exportation vers le tiers-monde.
These new proposals form a useful adjunct to an impressive series of recent advances made by the Community under the pharmaceutical programme of the White Paper, in particular the package of measures concerning biotechnological drugs of December 1986 (marketing conditions, clinical trials, protection against copies), the Directive on the transparency of prices and reimbursement of the cost of medicines by the social security systems of December 1988, and the adoption of four framework directives in May and June 1989 which extend the pharmaceutical directives (quality, safety, and effectiveness of drugs) to vaccines, radio-pharmaceuticals and blood derivatives and to products intended for export to the third world.