Vertaling van "anti-dérogation qui découragent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle exige des négociations préalables avant que l'on octroie la licence obligatoire, elle requiert aussi des mesures anti-dérogation qui découragent la production de médicaments génériques et elle impose l'obligation d'aviser les pouvoirs de l'intention d'utiliser la décision du 30 août.
It requires the prior negotiation before the compulsory licence is granted; it requires the anti-diversion measures that kill incentives for generic production; it requires the notification of the intention to use the August 30 decision.

des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d’importants investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d’origine et où une dérogation favorisant la réalisation d’un programme d’investissement permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.
specific cases where it can be clearly demonstrated that significant investment in an industry could be deterred by the rules of origin and where a derogation favouring the realisation of the investment programme would enable these rules to be satisfied in stages.

b) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que les règles d'origine risqueraient de décourager d'importants investissements dans un secteur et où une dérogation permettrait de réaliser ces investissements et d'appliquer, par étapes, les règles d'origine.
(b) specific cases where it can be clearly demonstrated that significant investment in an industry could be deterred by the rules of origin and where a derogation favouring the realisation of the investment program would enable these rules to be satisfied by stages.

Il y a quelques années, le sénateur Oliver a présenté à plusieurs reprises des projets de loi anti-pourriel qui, même s'ils se fondaient sur des principes différents de ceux qui président à ce projet de loi, représentaient néanmoins une tentative audacieuse et utile de sa part, pour laquelle il mérite des félicitations. Les projets de loi du sénateur Oliver avaient pour but de contrôler et de décourager le pourriel qui sévit dans notre pays autant qu'il le fait dans tous les autres pays où l'utilisation d'Internet et du courriel s'est généralisée.
Some years ago, Honourable Senator Oliver repeatedly introduced anti-spam bills which, although they proceeded from a different principle than those followed in this bill, were nevertheless, a bold and useful attempt on his part, for which he deserves congratulations, to attempt to control and discourage the spam that plagues our country every bit as much as it plagues every other country where the use of Internet and email is generalized.

Cette dérogation ne s'applique pas aux substances ayant un effet hormonal ou anti-hormonal;
This derogation shall not apply to substances having a hormonal or anti-hormonal effect;

L’article 26 du projet de loi renferme des dispositions de coordination avec d’autres lois qui entreront prochainement en vigueur, notamment la nouvelle loi canadienne anti-pourriel, Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications 33. Comme le signale le site Web anti-pourriel du gouvernement fédéral, cette loi entrera en vigueur le 1 juillet 2014, exception faite de ses articles liés à l’installation non sollicitée de programmes informatiques ou de logiciels, qui prendront effet le 15 janvier 2015 34.
Clause 26 of Bill S-4 provides for coordinating amendments with the coming into force and other provisions of the new Canadian anti-spam law, An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.33 As noted on the federal government’s anti-spam website, the law will enter into force on 1 July 2014, except for the sections of it related to the unsolicited installation of computer programs or software, which will come into force on 15 January 2015.34

En particulier, le projet de loi modernisera les dispositions actuelles concernant la collusion afin de ne pas décourager les alliances stratégiques, de permettre aux particuliers de s'adresser au Tribunal de la concurrence dans les cas de refus de vendre, de ventes exclusives, de ventes liées et de limitation du marché, de conférer un nouveau pouvoir permettant de rendre des ordonnances temporaires pour mettre un frein à des activités anti-concurrentielles et d'élargir les pouvoirs des tribunaux en vue d'inclure les dépens et la procédure sommaire.
Specifically, the bill will modernize current provisions on conspiracy to avoid discouraging strategic alliances, enable individuals to apply to the Competition Tribunal in cases of refusal to deal, exclusive dealing, tied selling and market restrictions, provide a new power to make temporary orders halting anti-competitive acts and broaden the powers to the tribunal to include cost awards and summary dispositions.

Comme le Sous-comité de la Chambre des communes, le Comité sénatorial spécial a entendu un large éventail de témoins, dont certains trouvaient que la Loi antiterroriste constituait une dérogation de taille par rapport aux traditions juridiques canadiennes, et d’autres, qu’elle apportait des mesures nécessaires pour prévenir et décourager le terrorisme 14. En février 2007, le Comité spécial rendait public son propre rapport sur l’examen de la Loi antiterroriste 15.
Like the House of Commons Subcommittee, the Special Senate Committee heard from a broad spectrum of witnesses, some of whom felt that the Anti-terrorism Act represented a substantial departure from Canadian legal traditions, and others of whom felt it took necessary steps to prevent and deter terrorism.14 In February 2007, the Special Senate Committee released its report on the review of the Anti-terrorism Act.15 The report contained 40 recommendations.

b) en dérogation à l'article 3 paragraphe 3 alinéa a) ou paragraphe 6 alinéa a) ceux qui ont fait l'objet d'une sérumisation anti-aphteuse pratiquée dix jours au plus avant l'embarquement au moyen d'un sérum anti-aphteux, officiellement agréé et contrôlé par l'autorité compétente du pays expéditeur et accepté par l'autorité compétente du pays destinataire.
(b) those animals which, by way of derogation from Article 3 (3) (a) or (6) (a), have received anti-foot-and-mouth disease serum treatment not more than ten days before loading with anti-foot-and-mouth disease serum approved and controlled by the competent authority of the exporting country and authorised by the competent authority of the country of destination.

Les pays destinataires peuvent accorder, à un ou plusieurs pays expéditeurs, des autorisations générales ou limitées à des cas déterminés selon lesquelles peuvent être introduits dans leur territoire: A. En ce qui concerne les bovins d'élevage, de rente ou de boucherie: a) en dérogation à l'article 3 paragraphe 3 alinéa a) ou paragraphe 6 alinéa a) ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une vaccination anti-aphteuse si aucun cas de fièvre aphteuse n'a été officiellement constaté dans le pays expéditeur et dans les pays de transit intéressés depuis six mois au moins à compter de la date d'embarquement;
Countries of destination may grant to one or more exporting country general authorisations or authorisations restricted to specific cases for the introduction into their territory of: A. In the case of bovine animals for breeding, production or slaughter: (a) those animals which, by way of derogation from Article 3 (3) (a) or (6) (a), have not been vaccinated against foot-and-mouth disease, if no case of foot-and-mouth disease has been officially recorded in the exporting country and in the transit countries concerned for at least six months from the date of loading;