Traduction de «d'emprunts obligataires seraient ensuite utilisées » (Français → Anglais) :

Les recettes issues de l'émission d'emprunts obligataires seraient ensuite utilisées par l'Union pour acquérir des participations au capital d'entreprises porteuses de projets ou d'entités ad hoc entreprenant des projets d'intérêt européen.
The proceeds from the bond issuance would then be used by the Union to purchase equity stakes in project companies or SPVs undertaking projects of European interest.

Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en charge des projets.
During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.

Les amendes seraient ensuite utilisées pour financer la prévention et la sensibilisation des enfants afin de les dissuader d'utiliser des drogues illicites.
The fines would then be used to pay for prevention and education programs for children to deter them from using illicit drugs.

(9) Dans le cadre de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, les emprunts obligataires seraient émis par des sociétés en charge des projets et le budget de l’Union ainsi que le financement d’un partenaire financier seraient utilisés pour rehausser la qualité de crédit des emprunts obligataires, afin d’attirer les investisseurs du marché des capitaux d’emprunt, tels que les fonds de pension et les compagnies d’assurance.
(9) With the Europe 2020 Project Bond Initiative, bonds would be issued by project companies, the Union budget together with financing from a financial partner would be used to improve the credit quality of the bonds in order to attract debt capital market investors such as pension funds and insurance companies.

(9) Dans le cadre de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, les emprunts obligataires seraient émis par des sociétés en charge des projets et le budget de l’Union ainsi que le financement d’un partenaire financier seraient utilisés pour rehausser la qualité de crédit des emprunts obligataires, afin d’attirer les investisseurs du marché des capitaux d’emprunt, tels que les fonds de pension, les compagnies d’assurance et les autres parties intéressées.
(9) With the Europe 2020 Project Bond Initiative, bonds would be issued by project companies, the Union budget together with financing from a financial partner would be used to improve the credit quality of the bonds in order to attract debt capital market investors such as pension funds, insurance companies and other interested parties.

Des 500 millions d'euros disponibles pour le GPTT en 2012 et 2013, jusqu'à 200 millions d'euros seraient redéployés afin de soutenir les emprunts obligataires destinés à financer des projets dans le domaine du transport.
Of the EUR 500 million available for LGTT in 2012-13, up to 200 million would be redeployed for supporting project bonds in the transport area.

97. rappelle qu'il faudra consentir un investissement global de 500 milliards d'euros pour les RTE-T sur la période 2007-2020; estime dès lors qu'une augmentation des crédits affectés aux RTE-T est nécessaire dans le prochain CFP, conjointement avec un renforcement de la coordination entre l'Union et les États membres, ainsi qu'entre les fonds disponibles pour les RTE-T et les crédits affectés aux projets de transport dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération territoriale, en utilisant mieux, ainsi, les sources de financement disponibles; souligne le rôle que les instruments de financement innovants, dont les partenariats public-privé et les emprunts obligataires spécifiques, peuvent également jouer dans le financement de ces projets; estime que les dépenses utilisées au titre du Fonds de cohésion devraient être subordonnées à l'observation des principes généraux de la politique européenne des transports; estime également que le financement des RTE-T devrait intégrer activement les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que des obligations de développement durable pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et donner la priorité autant que possible aux transports à faible intensité de carbone;
97. Recalls that a global investment of EUR 500 billion will be required for the period 2007-2020 for TEN-Ts; considers, therefore that an increase in TEN-T funds is necessary in the next MFF, together with increased coordination between EU and Member States, as well as the funds available for TEN-T and the funding for transport projects within the framework of cohesion policy and territorial cooperation, thus, using better the available sources of financing; stresses the role that innovative financing instruments, including PPPs and project bonds, can also play in the financing of those projects; considers that expenditure used from the cohesion fund should be conditional upon the observation of general principles of European transport policy; believes that TEN-T funding should actively integrate the objectives of economic, social and territorial cohesion, as well as sustainable development obligations to meet Europe 2020 targets and should as far as possible give priority to low-carbon transportation;

L'accès restreint à l'emprunt obligataire pour le financement à long terme des infrastructures est un problème qui a été cerné à la table ronde sur les relations financières dès le premier jour, et je suis prêt à l'accepter, mais je tiens aussi à ce que nous reconnaissions que la majorité de la richesse créée sur les terres des Premières nations va à d'autres gouvernements, et elle n'est pas utilisée à des fins de développement.Les Premières nations seraient riches au-delà de nos rêves les plus fous si elles avaient accès aux ressources naturelles.
Limited access to public debt capital for long-term financing of infrastructure is a problem that's been identified from the round table on the fiscal relationships from day one, and I'm willing to accept that, but I'm also insistent that we recognize that most of the wealth created on first nation land flows to other governments, not to be used for the development.First nations would be rich beyond our wildest dreams if they had access to the natural resources.

Il s'ensuit que l'article 11, sous b), de la directive doit être interprété en ce sens que l'interdiction de soumettre un emprunt obligataire à l'impôt s'étend à l'imposition du remboursement d'un tel emprunt.
It follows that Article 11(b) of the Directive must be interpreted as meaning that the prohibition of taxation on debenture loans extends to taxation on the repayment of such loans.

Ensuite, il convient de rappeler que l'article 11, sous b), de la directive interdit non seulement l'imposition des emprunts obligataires, mais également toutes les formalités y afférentes.
It must then be remembered that Article 11(b) of the Directive prohibits not only taxation on debenture loans, but also on any formalities relating thereto.