Traduction de «soumettre un emprunt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]
borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]

carrière d'emprunt | emprunt | fouille d'emprunt | lieu d'emprunt | zone d'emprunt
borrow | borrow area | borrow pit

emprunt de l'UE [ emprunt communautaire | emprunt de l'Union européenne ]
EU borrowing [ Community borrowing | European Union borrowing ]

capitaux d'emprunt | capitaux empruntés | fonds d'emprunt
borrowed funds

emprunt cautionné | emprunt gagé | emprunt garanti
secured loan

emprunt international
international loan

soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]
TEMPEST-test

AutoSoumettre [ soumettre automatiquement | soumettre automatiquement les traitements d'Oracle Purchasing ]
AutoSubmit

emprunt remboursable sur demande | emprunt payable sur demande | emprunt sur demande | emprunt à courte échéance
call loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission entend soumettre en novembre une proposition concernant le biais fiscal en faveur du financement par emprunt, dans le cadre de sa proposition relative à une assiette commune pour l'impôt des sociétés, et invite le Conseil à adopter cette mesure dans les plus brefs délais.
The Commission intends to issue a proposal on the debt-equity bias in November, in the context of its proposal on the CCCTB, and calls on the Council to adopt that measure as rapidly as possible.

Pour réduire ces risques, il est opportun de soumettre ce type de vente à des restrictions proportionnées, car il n'est pas créé de risque systémique si l'accord d'emprunt est conclu avant la fin de la journée de négociation .
To reduce such risks it is appropriate to place proportionate restrictions on uncovered short selling, taking into account that no systemic risk is created if the borrowing arrangement is made by the end of the trading day.

Pour réduire ces risques, il est opportun de soumettre ce type de vente à des restrictions proportionnées, car il n'est pas créé de risque systémique si l'accord d'emprunt est conclu avant la fin de la journée de négociation.
To reduce such risks it is appropriate to place proportionate restrictions on uncovered short selling, taking into account that no systemic risk is created if the borrowing arrangement is made by the end of the trading day.

7 ter". vente à découvert à nu": la vente à découvert d'une valeur lorsque, avant ou au moment de soumettre l'ordre de vente à découvert, le vendeur n'a pas emprunté ou n'a pas conclu d'accord pour emprunter la valeur qu'il doit livrer à l'acheteur".
7b'. Naked short selling' shall mean the short sale of a security when the seller has not borrowed, or entered into an agreement to borrow, before or at the time of submitting the short sale order, the security it is due to deliver to the purchaser".

o septies) «vente à découvert à nu», la vente à découvert d'une valeur lorsque, avant ou au moment de soumettre l'ordre de vente à découvert, le vendeur n'a pas emprunté ou n'a pas conclu d'accord pour emprunter la valeur qu'il doit livrer à l'acheteur;
(of) ’naked short selling’ means the short sale of a security when the seller has not borrowed, or entered into an agreement to borrow, before or at the time of submitting the short sale order, the security it is due to deliver to the purchaser;

Ces vaillants soldats méritent le soutien public et appuyé de l'Union européenne, parce qu'ils optent en faveur du droit international et des droits de l'homme au lieu de se soumettre aux ordres et d'emprunter la voie de la moindre résistance.
These brave soldiers deserve the open and emphatic support of the European Union because they are choosing international law and human rights, rather than choosing to obey their orders and to follow the path of least resistance.

«L'article 11, sous b), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens que l'interdiction de soumettre les emprunts obligataires à l'imposition s'applique à l'impôt sur les actes notariés attestant le remboursement d'un emprunt.
'Article 11(b) of Council Directive 69/335/EEC of 17 July 1969 concerning indirect taxes on the raising of capital must be interpreted as meaning that the prohibition of taxation on debenture loans applies to the duty on notarial deeds recording the repayment of loans.

Par sa question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 11, sous b), de la directive doit être interprété en ce sens que l'interdiction de soumettre les emprunts obligataires à l'imposition s'applique à l'impôt sur les actes notariés attestant le remboursement d'un emprunt et, dans l'affirmative, si un tel impôt peut bénéficier de la dérogation prévue notamment à l'article 12, paragraphe 1, sous d), de la directive.
By its question, the national court seeks, in substance, to ascertain whether Article 11(b) of the Directive must be interpreted as meaning that the prohibition of taxation on debenture loans applies to the duty on notarial deeds recording the repayment of loans and, if so, whether such a duty is covered by the derogation provided for in particular in Article 12(1)(d) of the Directive.

Il s'ensuit que l'article 11, sous b), de la directive doit être interprété en ce sens que l'interdiction de soumettre un emprunt obligataire à l'impôt s'étend à l'imposition du remboursement d'un tel emprunt.
It follows that Article 11(b) of the Directive must be interpreted as meaning that the prohibition of taxation on debenture loans extends to taxation on the repayment of such loans.

Toutefois, en l'absence d'accord, ou si les nouvelles prescriptions nous paraissent insuffisantes ou ne nous satisfont pas, nous sommes disposés à soumettre des propositions de réglementation européenne s'appliquant à tous les navires transrouliers empruntant les eaux territoriales, quels que soient leur pavillon ou leur port d'attache.
If no agreement is reached however, or if we feel that the new rules are insufficent or unsatisfactory, then we are ready to table proposals for European Union rules to apply to all ro-ro ferries in our waters, regardless of their flag or home port.