Vertaling van "d'e-justice doit permettre " (Frans → Engels) :

L'action de l'Union européenne en matière d'e-Justice doit permettre aux citoyens, notamment lorsqu'ils sont victimes d'infractions pénales, d'accéder à l'information en surmontant les barrières linguistiques, culturelles et juridiques liées à la multiplicité des systèmes.
The EU's action in the area of e-Justice should enable citizens, particularly when they have been the victim of a criminal offence, to access information without being hindered by the linguistic, cultural and legal barriers related to the multiplicity of systems.

Dans le cadre de l'application du présent règlement, il convient dès lors d'envisager la possibilité d'instaurer un mécanisme, le cas échéant via le portail «e-Justice» pour permettre aux créanciers se trouvant dans d'autres États membres d'avoir accès aux informations pertinentes de manière à leur permettre de déclarer leurs créances.
In the context of the application of this Regulation, consideration should therefore be given to the possibility of establishing a mechanism, if appropriate by way of the e-Justice portal, to enable potential creditors in other Member States to access the relevant information so that they can make their claims known.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cours sur le recours collectif; appelle dès lors de ses vœux un mécanisme de recours collectif en cas de violation des règles en matière de protection des données afin de permettre aux personnes concernées d'être indemnisées pour les préjudices subis;
32. Considers it of utmost importance that data subjects' rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensation for the damages suffered;

32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cours sur le recours collectif; appelle dès lors de ses vœux un mécanisme de recours collectif en cas de violation des règles en matière de protection des données afin de permettre aux personnes concernées d'être indemnisées pour les préjudices subis;
32. Considers it of utmost importance that data subjects’ rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensation for the damages suffered;

23. note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits au niveau de leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cours sur le recours collectif;
23. Notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress;

Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour de justice pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
Officials and other servants shall be attached to the Court of Justice to enable it to function.

C. considérant qu'un véritable espace européen de justice doit permettre aux citoyens européens et aux entreprises d'accéder aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que l'incompatibilité ou la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres les empêchent d'exercer leurs droits ou les en dissuadent,
C. whereas a true European area of justice must enable European citizens and businesses access to the courts and to the authorities of all the Member States as easily as in their own country, without the incompatibility or complexity of the legal and administrative systems of the Member States preventing or discouraging them from exercising their rights,

Un véritable espace de justice doit permettre aux particuliers et aux entreprises de s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne les empêchent ni ne les dissuadent d'exercer leurs droits.
A genuine area of justice must ensure that individuals and businesses can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own and not be prevented or discouraged from exercising their rights by the complexity of the legal and administrative systems in the Member States.