Traduction de «e-justice pour permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cyberjustice (1) | e-justice (2)
e-justice (1) | eJustice (2) | electronic justice (3)

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

permettre l'accès aux services
organise access to service providers | organise access to services | enable access to services | provide access to service providers

absence en vue de permettre de rechercher un nouvel emploi
time off to look for a new job

permettre d'assurer l'équilibre du budget de l'Office
to be sufficient for the budget of the Office to be balanced

permettre(donner la possib.)
enable

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

permettre la participation du public
enable the audience to participate | encourage audience participation | enable audience participation | invite those present to participate

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'action de l'Union européenne en matière d'e-Justice doit permettre aux citoyens, notamment lorsqu'ils sont victimes d'infractions pénales, d'accéder à l'information en surmontant les barrières linguistiques, culturelles et juridiques liées à la multiplicité des systèmes.
The EU's action in the area of e-Justice should enable citizens, particularly when they have been the victim of a criminal offence, to access information without being hindered by the linguistic, cultural and legal barriers related to the multiplicity of systems.

La politique de l’Union européenne (UE) en matière de justice devrait permettre aux particuliers et aux entreprises de bénéficier pleinement d’un espace européen commun de justice qui inspire confiance et qui soit pleinement opérationnel.
European Union justice policy must ensure that individuals and businesses can benefit fully from a trusted and fully functioning common European area of justice.

Si elle est judicieusement conçue, la politique de l’UE en matière de justice devrait permettre aux particuliers et aux opérateurs, notamment ceux qui exercent leur droit à la libre circulation, de bénéficier réellement d'un espace européen commun de justice qui inspire confiance et qui soit pleinement opérationnel.
A properly designed EU justice policy can ensure that individuals and businesses, notably those who make use of their free movement rights, effectively benefit from a trusted and fully functioning common European area of justice.

Dans le cadre de l'application du présent règlement, il convient dès lors d'envisager la possibilité d'instaurer un mécanisme, le cas échéant via le portail «e-Justice» pour permettre aux créanciers se trouvant dans d'autres États membres d'avoir accès aux informations pertinentes de manière à leur permettre de déclarer leurs créances.
In the context of the application of this Regulation, consideration should therefore be given to the possibility of establishing a mechanism, if appropriate by way of the e-Justice portal, to enable potential creditors in other Member States to access the relevant information so that they can make their claims known.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour de justice pour permettre d'en assurer le fonctionnement.
Officials and other servants shall be attached to the Court of Justice to enable it to function.

Un véritable espace de justice doit permettre aux particuliers et aux entreprises de s'adresser aux tribunaux et aux autorités de tous les États membres aussi facilement qu'ils le feraient dans leur propre pays, sans que la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres ne les empêchent ni ne les dissuadent d'exercer leurs droits.
A genuine area of justice must ensure that individuals and businesses can approach courts and authorities in any Member State as easily as in their own and not be prevented or discouraged from exercising their rights by the complexity of the legal and administrative systems in the Member States.