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Affaire de droits antidumping
Contrôleur des dépenses engagées
Contrôleuse des dépenses engagées
Dose collective engagée
Dose efficace engagée
Dose engagée collective
Epaule engagée
Mercatique engagée
Notre responsabilité est engagée
Ordonnateur
Ordonnateur des dépenses
Ordonnatrice
Ordonnatrice des dépenses
Procédure de recours en droits antidumping
Ressources engagées
Votre responsabilité est engagée

Traduction de «engagées en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée

to be more or less responsible




dose engagée collective [ dose collective engagée ]

committed collective dose


ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées

certifying officer


assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division


action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]

anti-dumping duty case


tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire

a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark






mercatique engagée

cause-related marketing | cause marketing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
41. fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nomb ...[+++]

41. Notes that in the area of justice there were 61 infringement cases open in 2012 and 67 in 2013; points out that most of these cases concerned citizenship and free movement of persons; deplores the fact that most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings; expresses concern over the significant increase in the number of complaints in the justice area in 2013;


32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cou ...[+++]

32. Considers it of utmost importance that data subjects’ rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensati ...[+++]


32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cou ...[+++]

32. Considers it of utmost importance that data subjects' rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensati ...[+++]


32. estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cou ...[+++]

32. Considers it of utmost importance that data subjects' rights are enforceable; notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress; calls therefore for a collective redress mechanism for breach of data protection rules to allow data subjects to get compensati ...[+++]


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23. note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits au niveau de leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cours sur le recours collectif;

23. Notes that class-action lawsuits could be introduced as a tool for individuals to collectively defend their data rights and seek reimbursement of damages resulting from a data breach; notes, however, that any such introduction must be subject to limits in order to avoid abuses; asks the Commission to clarify the relationship between this communication on data protection and the current public consultation on collective redress;


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


Et s'il existe une documentation assez abondante sur les résultats des poursuites engagées en justice, il y a étonnamment peu de matériel sur les processus de négociation mettant en cause les premières nations et les gouvernements dans une perspective de gestion des conflits.

And while there's a fair amount of literature studying the outcomes of litigation, there is a surprisingly small amount of literature studying negotiation processes involving first nations and governments from a conflict management perspective.


Elle a consacré une énergie rayonnante à la poursuite de la justice - à la poursuite de la justice, de la liberté et des droits de la personne - de la justice pour les victimes de la criminalité et pour la société; de la justice pour les victimes de la discrimination; de la justice enfin pour les petites gens dont elle s'est fait le porte-parole, auxquels elle a redonné l'espoir et au service desquels elle s'est engagée à mettre toutes ses ...[+++]

She was a shining star in the pursuit of justice, the pursuit of justice and freedom and human rights - justice for victims of crime and social inequity; justice for victims of discrimination; and justice for little people to whom she gave a voice, hope, and the commitment of her powerful advocacy, of her great capacity to love.


La poursuite de 50 millions de dollars n'a pas été engagée parce que Fiegenwald a dit à quelqu'un [.] Elle a été engagée parce qu'une lettre a été adressée au gouvernement de la Suisse, et cette lettre a été envoyée par une avocate du ministère de la Justice.

The $50-million suit was not instigated because Fiegenwald told a person.It was instigated because a letter was sent to the Swiss government, and that letter was sent by a lawyer from the Department of Justice.


Dans cette note de service, il est question des poursuites engagées contre les pêcheurs: le ministère des Pêches, par le truchement de Rawson et de Chamut, consent à consulter le ministère de la Justice pour lever les poursuites engagées contre des gens qui avaient été poursuivis en 1992.

This is a memo where they're discussing with the Sto:lo outstanding fisheries charges. DFO, in the persons of Rawson and Chamut, agree to consult the Department of Justice to get the charges dropped against people who were charged in 1992.


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