Vertaling van "d'avis que tout code devrait permettre " (Frans → Engels) :

7. Le mécanisme décrit ici repose sur cette définition extensive qui, de l'avis de la Commission, devrait permettre d'appréhender pleinement les résultats quantitatifs et qualitatifs obtenus en matière de liberté, de sécurité et de justice.
7. The mechanism put forward in this Communication is based on this comprehensive definition which, in the Commission’s view, should allow a full understanding of the quantity and quality of results achieved on freedom, security and justice.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pouvait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union.
When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by an industry of this type in the sector under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union.

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt que l’industrie en question pouvait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union.
When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by this industry under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union.

Lors de la conception des actions à mener sur la question des espèces exotiques envahissantes, une participation effective du public devrait permettre à ce dernier d'exprimer des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations.
In defining action in the field of invasive alien species, effective public participation should enable the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions.

Cela devrait permettre aux organismes de gestion collective de choisir un placement des actifs qui est adapté à la nature exacte et à la durée de toute exposition au risque de tout revenu provenant des droits investi et qui n’affecte pas indûment tout revenu provenant de droits dû aux titulaires de droits.
This should allow the collective management organisation to opt for an asset allocation that suits the precise nature and duration of any exposure to risk of any rights revenue invested and does not unduly prejudice any rights revenue owed to rightholders.

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union.
When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by an industry of this type in the sector under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union.

Une marge raisonnable entre les coûts de gros et les prix de détail devrait permettre aux fournisseurs de services d’itinérance de couvrir l’ensemble de leurs coûts spécifiques d’itinérance au niveau de détail, y compris une part appropriée des coûts de commercialisation et les subventions de terminaux téléphoniques tout en leur laissant un montant suffisant pour permettre un taux de rentabilité raisonnable.
A reasonable margin between wholesale costs and retail prices should ensure that roaming providers cover all their specific roaming costs at retail level including appropriate shares of marketing costs and handset subsidies and are left with an adequate residual to yield a reasonable return.

La participation effective du public à la prise de décisions devrait permettre à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à obtenir qu'il apporte son soutien aux décisions prises.
Effective public participation in the taking of decisions should enable the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public awareness of environmental issues and support for the decisions taken.