Vertaling van "d'avis que cette future législation devra " (Frans → Engels) :

12. est d'avis que cette future législation devra clairement distinguer entre usage professionnel et usage récréatif des aéronefs télépilotés;
12. Considers that future legislation of that kind will need to establish a clear distinction between professional and recreational use of remotely piloted aircraft;

6. Dans ce cas, l’État membre dont relève le PTOM concerné notifie à la Commission la législation applicable au plus tard le 2 juillet 2014, ainsi que toute future législation nationale pertinente et, le cas échéant, les modifications ultérieures de cette législation.
6. In this case, the Member State to which the OCTs is linked shall notify to the Commission the applicable legislation by 2 July 2014, as well as any future relevant national legislation, and any subsequent amendments to such legislation.

Sur la base des résultats de cette étude, la Commission devrait envisager de présenter une proposition introduisant ces nouveaux éléments dans la future législation relative à la réception par type applicable après les étapes prévues par le présent règlement.
On the basis of the study results, the Commission should consider presenting a proposal introducing these new elements into future type-approval legislation applicable after the stages provided for in this Regulation.

Ce programme devrait s'appuyer sur les rapports du Conseil, de la Commission et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ADF). Le Parlement partage l'avis des trois futures présidences du Conseil (France, République tchèque et Suède) selon lequel le mandat de l'Agence des droits fondamentaux devra faire l'objet d'un réexamen d'ici le 31 décembre 2009 et estime que ce réexamen sera l'occasion d'approfondir la coopération avec le Conseil de l'Europe, son Secrétaire général, son Commissaire aux droits de l'homme et ses commissions concernées de l'Assemblée parlementaire.
It should be based on reports from the Council, the Commission and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA).Parliament shares the view of the 'Trio Council Presidencies' (France,Czech Republic and Sweden) that a 'possible review of the mandate of the Agency for Fundamental Rights will be undertaken by 31 December 2009' and that such a review gives the opportunity to deepen cooperation with the Council of Europe, its Secretary General, its Commissioner for Human Rights and its relevant Parliamentary Assembly committees.

b)l'Autorité n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la fabrication de denrées alimentaires, ceci sur la base d'un dossier justifiant l'utilisation de la substance en question, que l'État membre devra remettre à la Commission au plus tard le 19 janvier 2010.
(b)the Authority has not given an unfavourable opinion in respect of the use of that substance, or its use in that form, in the manufacture of food, on the basis of a dossier supporting use of the substance in question to be submitted to the Commission by the Member State not later than 19 January 2010.

Naturellement, cette future proposition devra être conforme aux exigences sociales accrues en faveur d'un développement durable et de produits de haute qualité et, dans ce contexte, elle devra répondre de manière adéquate aux déclarations officielles sur l'avenir de ce secteur.
Of course, this proposal will have to be consistent with society's growing demands for sustainable development and high-quality products and, in the same context, must provide an adequate response to the official statements issued hitherto concerning the sector’s future.

13. estime qu'un futur cadre juridique pour les produits chimiques devra comporter une législation spécifique (par exemple, en annexe d'une législation cadre ou dans une législation sectorielle spécifique) portant sur la perturbation endocrinienne; cette législation devra s'appuyer sur le principe de précaution et sur un déplacement de la charge de la preuve; lors de la commercialisation d'un produit, le fabricant devra apporter au moins la preuve d'une "certitude raisonnable d'innocuité”; tout futur cadre juridique devra également prévoir un mécanisme obligeant les fabricants de produits chimiques existants à tester leurs substances par rapport aux normes applicables aux nouvelles substances chimiques ainsi qu'un calendrier à cet effet;
13. Considers that a future legal framework for chemicals should include specific legislation (e.g. in an annex to framework legislation or specific sectoral legislation) dealing with endocrine disruption; such legislation should be based on the precautionary principle and the shifting of the burden of proof; when a product is put on the market the manufacturer must prove at least a "reasonable certainty of no harm”; a future legal framework must also include a mechanism which puts the onus on manufacturers of existing chemicals to test their chemicals to the standards required for new chemicals and a timetable for this action;

b)l'autorité européenne de sécurité des aliments n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la production de compléments alimentaires, sur la base d'un dossier appuyant l'utilisation de la substance en question, que l'État membre devra remettre à la Commission au plus tard le 12 juillet 2005.
(b)the European Food Safety Authority has not given an unfavourable opinion in respect of the use of that substance, or its use in that form, in the manufacture of food supplements, on the basis of a dossier supporting use of the substance in question to be submitted to the Commission by the Member State not later than 12 July 2005.