Vertaling van "suède selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce programme devrait s'appuyer sur les rapports du Conseil, de la Commission et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ADF). Le Parlement partage l'avis des trois futures présidences du Conseil (France, République tchèque et Suède) selon lequel le mandat de l'Agence des droits fondamentaux devra faire l'objet d'un réexamen d'ici le 31 décembre 2009 et estime que ce réexamen sera l'occasion d'approfondir la coopération avec le Conseil de l'Europe, son Secrétaire général, son Commissaire aux droits de l'homme et ses commissions concernées de l'Assemblée parlementaire.
It should be based on reports from the Council, the Commission and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA).Parliament shares the view of the 'Trio Council Presidencies' (France,Czech Republic and Sweden) that a 'possible review of the mandate of the Agency for Fundamental Rights will be undertaken by 31 December 2009' and that such a review gives the opportunity to deepen cooperation with the Council of Europe, its Secretary General, its Commissioner for Human Rights and its relevant Parliamentary Assembly committees.

En l'absence de lien de causalité univoque et démontrable entre la violation de la directive sur la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques commise par la Suède et la rentabilité escomptée de l'apport d'actionnaire remboursable, la Commission n'est donc pas en mesure de rejeter l'argument la Suède selon lequel les conditions d'application du principe de l'investisseur en économie de marché sont remplies.
Therefore, in the absence of a clearly established causal link between Sweden's breach of the Competition Directive and the expected profitability of the shareholder contribution, the Commission is not in a position to invalidate Sweden's claim that the MEIP test has been met in the present case.

La Présidence partage-t-elle l’avis de la Suède, selon lequel la directive européenne sur la qualité de l’air devrait être plus ambitieuse et imposer des seuils obligatoires?
Does the Presidency share the Swedish view that the EU's air quality directive must be more ambitious and that binding limit values are necessary?

La Présidence partage-t-elle l'avis de la Suède, selon lequel la directive européenne sur la qualité de l'air devrait être plus ambitieuse et imposer des seuils obligatoires?
Does the Presidency share the Swedish view that the EU's air quality directive must be more ambitious and that binding limit values are necessary?

Le projet du Royaume de Suède part quant à lui du constat selon lequel la lutte contre la criminalité est très souvent appréhendée d'une manière verticale, les mesures étant prises uniquement en fonction du type de délit, sans considération du fait qu'il ressortit ou non à la criminalité organisée.
The Kingdom of Sweden's draft takes as its starting point the observation that fighting crime is very often seen vertically, with measures being taken only in relation to the type of offence, without considering whether or not it is the work of organised criminals.

En Finlande, tout comme en Suède et en Norvège, il existe, comme cela a été constaté au cours du précédent débat sur la politique suédoise en matière d'alcool, une ligne politique tout ? fait spécifique dans ce domaine. Elle repose notamment sur une taxation forte et sur le principe selon lequel des prix élevés entraînent une réduction de la consommation.
As we saw in the previous debate on Swedish alcohol policy, Finland, like Sweden and Norway, has a quite distinctive policy in this area, based partly on high taxes in the belief that high consumer prices will also lead to reduced consumption.

L'application de la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption de la garde des enfants, ainsi que son protocole final se place dans le droit fil de l'article K.7 du traité selon lequel la convention ne fait pas obstacle à l'institution d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres, dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible avec celle prévue dans la convention ou ne l'entrave pas.
The application of the Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship, together with the Final Protocol thereto, is in line with Article K.7 of the Treaty in that the Convention does not prevent the establishment of closer cooperation between two or more Member States in so far as such cooperation does not conflict with, or impede, that provided for in the Convention.