Traduction de «d'avancement de plusieurs dossiers législatifs » (Français → Anglais) :

La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement de plusieurs dossiers législatifs, en particulier:
The Council was informed by the presidency of developments with regard to a number of legislative dossiers, in particular:

une base de données commune sur les dossiers législatifs permettant une traçabilité claire de l’état d’avancement du processus législatif.
a joint database on legislative files allowing clear traceability of the various steps of the legislative process.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Afin de permettre de retracer les différentes étapes du processus législatif, les trois institutions s'engagent à déterminer, au plus tard le 31 décembre 2016, comment développer des plateformes et des outils à cet effet, le but étant de créer une base de données commune sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
In order to facilitate traceability of the various steps in the legislative process, the three Institutions undertake to identify, by 31 December 2016, ways of further developing platforms and tools to that end, with a view to establishing a dedicated joint database on the state of play of legislative files.

Depuis ses débuts, la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse contribue à la naissance et à l'avancement de plusieurs dossiers, dont ceux touchant les domaines scolaire, économique, politique et socioculturel, ceux touchant la jeunesse, les femmes et les aînés, et ceux relatifs à l'alphabétisation, à l'immigration et aux communications.
Since its inception, the Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse has contributed to the initiation and advancement of a number of files, including those concerning the schools, economic, political and socio-cultural fields, youth, women and seniors and those related to literacy, immigration and communications.

Elle a contribué avec dévouement à l'avancement de plusieurs dossiers.
She has contributed with devotion to the advancement of a number of issues.

Depuis ses débuts, la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse a contribué à la naissance et à l'avancement de plusieurs dossiers, entre autres, dans les domaines scolaire, économique, politique, socioculturel, de la jeunesse, des femmes, des aînés, de l'alphabétisation, de l'immigration et des communications.
From its beginnings, the Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse has contributed to the emergence and development of a number of files, relating to educational, economic, political, and sociocultural issues, as well as to youth, women, seniors, literacy, immigration and communications.

Le Conseil a été informé par la présidence de l'état d'avancement de trois grands dossiers législatifs qui sont en cours de négociations avec le Parlement européen.
The Council was informed by the presidency on progress made on three key legislative dossiers for which negotiations are ongoing with the European Parliament.