Traduction de «d'autres pays cette décision pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Si un gouvernement du Canada était assez intelligent pour décider de ne pas accepter des déchets nucléaires d'autres pays, cette décision pourrait-elle être annulée grâce à l'ATAMI?
If a government of Canada were astute enough to vote to have no nuclear waste from other countries, could that decision be overturned as a result of a MAITA?

Cette réorientation des responsabilités et des processus de décision varie selon les pays [74] et pourrait conduire à une complexité accrue du système si elle n'était pas intégrée dans un cadre plus coordonné.
Such shifts of responsibility and decision making processes vary according to each country [74] and could lead to an increased complexity in the system if not integrated in a more co-ordinated framework.

La République tchèque dispose de deux mois pour se conformer à ses obligations: à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. la Commission a également envoyé une autre lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).
The Czech Republic has two months to comply with their obligations; otherwise, the Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU. The Commission has also sent an additional letter of formal notice to the Netherlands formally requesting to ensure the correct implementation and application of theEnergy Performance of Buildings Directive (Directive 2010/31/EU).

Deuxièmement, le Canada n'est pas en faveur du déploiement d'un système de défense antimissiles—quel impact cette décision pourrait-elle avoir sur nos relations avec les États-Unis et l'OTAN?
Secondly, the failure of Canada to support the weapons missile defence system—what would that do to our relations with the U.S. and also to NATO?

Si un gouvernement du Canada était assez intelligent pour voter contre la participation à l'OTAN, cette décision pourrait- elle être annulée grâce à l'ATAMI?
If a government of Canada were astute enough to vote against being part of NATO, could that decision be overturned as a result of a MAITA?

2. L’autorité compétente d’un État membre ne peut divulguer les données personnelles qu’elle a reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre à une autorité surveillance d’un pays tiers que lorsqu’elle a obtenu le consentement exprès de l’autorité compétente qui lui a communiqué ces données et, le cas échéant, lorsque ces données sont divulguées uniquement aux fins pour lesquelles cette dernière a donné son consentement.
2. The competent authority of a Member State shall only disclose personal data received from a competent authority of another Member State to a supervisory authority of a third country where the competent authority of the Member State concerned has obtained express agreement from the competent authority which transmitted the data and, where applicable, the data is disclosed solely for the purposes for which that competent authority gave its agreement.

Nous avons parlé d'ouvrir la porte à plus d'investissements étrangers, mais si vous êtes un consommateur canadien et que vous essayez de suivre cette conversation, sur quels secteurs cette décision pourrait-elle influer?
We've talked about opening the doors to more foreign investment, but if you're a Canadian consumer trying to follow this conversation, what areas might this impact?

Si l’autorité compétente d’un pays de l’UE a des motifs raisonnables de croire qu’une procédure parallèle est en cours dans un autre pays de l’UE, elle doit obtenir la confirmation de l’existence de cette procédure parallèle auprès de l’autorité compétente dudit pays.
If the competent authority of an EU country has reasonable grounds to believe that parallel proceedings are being conducted in another EU country, it must seek confirmation of the existence of such parallel proceedings from the competent authority of that country.

Étant donné les répercussions évidentes qu'une telle décision aurait non seulement sur ma région, le Canada atlantique, mais sur l'ensemble du pays, la ministre pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Given the obvious implications this has, not just for my part of the world, Atlantic Canada, but for the rest of the country, would the minister care to comment on it?