Vertaling van "compétente d’un pays " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

congé d'études payé [ congé de formation payé | congé d'étude payé | congé d'éducation payé | congé professionnel avec solde ]
paid educational leave

Groupement international de la répartition pharmaceutique des pays de la Communauté européenne et d'autres pays d'Europe [ GIRP | Groupement international de la répartition pharmaceutique des pays de la Communauté européenne ]
International Group for Pharmaceutical Distribution in the Countries of the European Community and other Countries in Europe [ International Group for Pharmaceutical Distribution in the Countries of the European Community ]

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

État d'accueil | pays d'accueil
host state | host country

État d'origine | pays d'origine
native country | home country | state of origin | country of origin

pavillon d'un pays de libre immatriculation
flag of open registry country

image de marque d'un pays
nation branding

position brute d'un pays membre au FM
gross Fund position of a member

autorite competente du pays
competent authority of the state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité compétente de chaque pays se fournissent mutuellement assistance conformément à l’article III, et ce, sans frais à l’autorité compétente de l’autre pays.
The Competent Authority of each country will furnish assistance in accordance with Section III without charge to the Competent Authority of the other country.

(a) Conformément à l’article XVIII de l’Accord, les renseignements au sujet d’un particulier que l’autorité compétente d’un pays transmet à l’autorité compétente de l’autre pays en vertu de la présente Entente ou de ses annexes sont utilisés exclusivement aux fins de l’application des lois visées à l’article II de l’Accord.
In accordance with Article XVIII of the Agreement, information about an individual which a Competent Authority of one country transmits to a Competent Authority of the other country in accordance with this Understanding or its Appendices will be used exclusively for purposes of administering the laws specified in Article II of the Agreement.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné .
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country .

Lorsqu'une entreprise mère ou un filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers, l'autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées du pays tiers des documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers ou la ou les entités d'audit de pays tiers par le biais des accords sur les modalités de travail visés à l'article 47.
Where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditor(s) or an audit entity(ies) from a third country, the competent authority may request additional documentation on the audit work performed by any third-country auditor(s) or third country audit entity(ies) from the relevant competent authorities from third countries through the working arrangements referred to in Article 47.

En vertu de ces deux types d'ententes, les autorités compétentes d'un pays peuvent demander aux autorités compétentes d'un autre pays de leur transmettre les renseignements nécessaires à l'administration appropriée de leurs lois fiscales.
Under the tax treaties and the TIEAs, the competent authority of one country may request from the competent authority of the other country such information as may be necessary for the proper administration of the country's tax laws.

3. Lorsqu'un taux de coussin contracyclique a été fixé et publié par l'autorité compétente d'un pays tiers pour ce pays, une autorité désignée peut fixer un taux différent aux fins du calcul, par les établissements agréés au niveau national, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, si elle a des motifs raisonnables d'estimer que le taux fixé par l'autorité compétente du pays tiers ne suffit pas à protéger ces établissements de manière appropriée contre les risques de croissance excessive du crédit dans ce pays tiers.
3. Where a countercyclical buffer rate has been set and published by the relevant third country authority for a third country, a designated authority may set a different buffer rate for that third country for the purposes of the calculation by domestically authorised institutions of their institution specific Countercyclical Capital Buffer if they reasonably consider that the buffer rate set by the relevant third country authority is not sufficient to protect those institutions appropriately from the risks of excessive credit growth in that country.

"Les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'un établissement de crédit mère dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union et les autorités compétentes d'un pays d'accueil dans lequel sont établies des succursales d'importance significative telles que visées à l'article 42 bis, les banques centrales, s'il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers, s'il y a lieu et à condition que les exigences de confidentialité soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes aux exigences prévues au chapitre 1, section 2, peuvent participer aux collèges des autorités de surveillance".
“The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company and the competent authorities of a host country where significant branches as referred to in Article 42a are established, central banks as appropriate, and third countries' competent authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1 Section 2, may participate in colleges of supervisors”.

Ils sont à la disposition des autorités judiciaires locales et autres autorités compétentes de leur pays, des points de contact des autres pays ainsi que des autorités judiciaires locales et autres autorités compétentes des autres pays, pour leur permettre d'établir les contacts directs les plus appropriés.
They shall be available to enable local judicial authorities and other competent authorities in their own country, contact points in the other countries and local judicial and other competent authorities in the other countries to establish the most appropriate direct contacts.