Vertaling van "d'autres moyens soient également " (Frans → Engels) :

Bien que les recommandations émanant de cette étude n’aient pas été adoptées, le Comité spécial sur la réforme de la Chambre proposa, en 1984, une recommandation visant la création de comités législatifs et recommanda de plus que les projets de loi fondés sur des motions de voies et moyens soient également renvoyés à des comités législatifs.
Although the recommendations that came out of that study were not adopted, the Special Committee on the Reform of the House of Commons recommended, in 1984, that legislative committees be created and that bills based on Ways and Means motions also be referred to legislative committees.

[12] Bien que ce rapport n’ait pas été adopté, le comité sur la réforme de la législature suivante a proposé une recommandation analogue concernant la création de comités législatifs, et a en outre recommandé que les projets de loi fondés sur des motions de voies et moyens soient également renvoyés à des comités législatifs.
[12] Although this report was not concurred in, the reform committee in the following Parliament made a similar recommendation concerning the creation of legislative committees, and further recommended that bills based on Ways and Means motions also be referred to legislative committees.

3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux autres obligations découlant du droit de l'Union, notamment celles découlant de la directive 89/391/CEE du Conseil et du règlement (CE) no 883/2004, et/ou celles du droit national concernant la protection des travailleurs ou l'emploi de travailleurs, pour autant que ces dernières soient également applicables aux entreprises établies dans l'État membre concerné et qu'elles soient justifiées et proportionnées.
3. Nothing in this Article shall affect other obligations deriving from the Union legislation, including those deriving from Council Directive 89/391/EEC and the Regulation (EC) No 883/2004, and/or those under national law regarding the protection or employment of workers provided that the latter are equally applicable to undertakings established in the Member State concerned and that they are justified and proportionate.

Il se peut que d'autres moyens soient également utilisés, mais ce projet de loi sera un élément clé qui permettra au gouvernement fédéral d'entreprendre ce qui, à notre avis, constitue une responsabilité fondamentale envers les Canadiens, à savoir le droit de bénéficier d'un logement abordable, d'être en sûreté et à l'abri, et de vivre avec dignité.
Maybe there will be other vehicles as well, but this bill will be a key element for the federal government to undertake what we believe is a core responsibility to Canadians, and that is the right to housing affordability, safety, shelter, and human dignity.

En tout état de cause, lorsqu’un État membre décide de mettre en place un système d’autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l’État membre d’affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l’État membre d’affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

Il convient d’exiger que les patients qui cherchent à se faire soigner dans un autre État membre dans d’autres circonstances que celles prévues dans le règlement (CE) no 883/2004 soient également en mesure de bénéficier des principes de la libre circulation des patients, des services et des biens conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la présente directive.
It is appropriate to require that also patients who seek healthcare in another Member State in other circumstances than those provided for in Regulation (EC) No 883/2004 should be able to benefit from the principles of free movement of patients, services and goods in accordance with the TFEU and with this Directive.

La situation varie évidemment d'un pays à l'autre, mais nous recommandons qu'à l'instar du gouvernement central, les autorités régionales soient étroitement associées à la sélection et à la gestion des projets, que les partenaires sociaux (entreprises locales, syndicats et employeurs) soient inclus et que des ONG particulières, par exemple dans le domaine de la défense de l'environnement et de l'égalité des chances, soient également invitées à prendre part activement au processus.
These things work differently in different countries of course but we recommend that as well as central government Regional authorities should be closely involved in project selection and management, that Social partners like local business, Unions and employers should be included and that all these be complemented by inviting special interested NGOs like environmentalists and equal rights activists to take an active part in the process.

En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires d'assurance.
In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, the Commission shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers and insurance intermediaries.

4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qui lui sont communiquées soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs.
4. The Commission shall, with a view to creating a high level of transparency by all appropriate means, ensure that information, on the national provisions communicated to it, is made available to consumers and suppliers.

Pour ce qui est des moyens militaires, il faut que les Etats membres mettent en place d'autres forces (y compris leurs états-majors) qui soient également conçues pour des opérations de gestion de crises, sans duplication inutile.
As regards military capabilities, Member States need to develop further forces (including headquarters) that are suited also to crisis management operations, without any unnecessary duplication.