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Autorité locale
Autorité régionale
Autorité régionale de conciliation
Autorité régionale de la santé
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Empoisonnement
Fusillade
Juridiction locale
Office des locations
Office régional de la santé
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Régie régionale de la santé
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "autorités régionales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale

provincial/regional authority (D)


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


autorité locale [ autorité régionale | juridiction locale ]

local jurisdiction


autorité régionale de la santé [ régie régionale de la santé | office régional de la santé ]

regional health authority






Autorité régionale des allocations aux anciens combattants

Veterans Allowance District Authority


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.

In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.


Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher que les animaux enregistrés dans une section annexe d'un livre généalogique d'une race donnée soient considérés comme relevant des engagements au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique visée à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et puissent donc prétendre à une aide des autorités régionales ou nationales dans le cadre de leurs programmes de développement rural.

Nothing in this Regulation should prevent animals recorded in a supplementary section of a breeding book of a certain breed from falling under the scope of the commitments of the agri-environment-climate measure referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council and thus being eligible for support by the national or regional authorities under their rural development programmes.


Les membres du conseil d'administration devraient faire tous les efforts nécessaires pour que les avis et expériences des autorités locales et régionales soient intégrés dans les activités du réseau, et pour tenir informées ces autorités locales et régionales de ces activités.

The members of the Board should make every effort to ensure that the opinions and experiences of local and regional authorities are incorporated into the Network's activities, and that such authorities are kept informed of those activities.


La Commission, les États membres, les autorités régionales et locales, l'industrie du tourisme et les autres parties intéressées doivent prendre des mesures ciblées qui soient cohérentes avec les politiques de l’UE ayant une incidence sur ce secteur.

The Commission, Member States, regional and local authorities, industry and other stakeholders must take targeted action in coherence with EU policies that have an impact on this sector.


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2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un État membre, par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ou aux cas visés expressément par le droit national ou de l'Union, à condition que ces activités soient soumises à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investisseurs.

2. Paragraph 1 shall not apply to the taking of deposits or other funds repayable by a Member State, or by a Member State's regional or local authorities, by public international bodies of which one or more Member States are members, or to cases expressly covered by national or Union law, provided that those activities are subject to regulations and controls intended to protect depositors and investors.


C’est seulement par l’engagement résolu des gouvernements centraux ainsi que des autorités régionales et municipales – et à condition que les compétences soient très clairement définies à chaque niveau – qu’on y parviendra.

This can be achieved only through the strong commitment and involvement of central governments together with the regional and municipal authorities – but with very clear competences for each level.


C’est seulement par l’engagement résolu des gouvernements centraux ainsi que des autorités régionales et municipales – et à condition que les compétences soient très clairement définies à chaque niveau – qu’on y parviendra.

This can be achieved only through the strong commitment and involvement of central governments together with the regional and municipal authorities – but with very clear competences for each level.


En Italie comme dans d'autres pays où les autorités régionales et locales portent une responsabilité importante dans le prélèvement des recettes fiscales, il est nécessaire de disposer d'un mécanisme explicite de transferts des régions les plus prospères vers les régions les moins prospères si on ne veut pas que ces dernières soient désavantagées du fait d'être contraintes soit à fixer des taux d'imposition plus élevés, soit à accepter un niveau moindre de dépenses publiques et, conséquence probable, une moindre qualité de service.

In Italy, as in other countries in which a significant level of responsibility for generating tax revenue is devolved to the regional and local level, there is a need for an explicit mechanism of transfers from more to less prosperous areas if the latter are not to be disadvantaged by having either to impose higher taxes or accepting lower levels of public expenditure and the lower standards of service which this is likely to imply.


Cette interdiction ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ni aux cas visés expressément par les législations nationales ou communautaires, à condition que ces activités soient soumises à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investissements et applicables à ces cas.

This prohibition shall not apply to the taking of deposits or other funds repayable by a Member State or by a Member State's regional or local authorities or by public international bodies of which one or more Member States are members or to cases expressly covered by national or Community legislation, provided that those activities are subject to regulations and controls intended to protect depositors and investors and applicable to those cases.


Cette interdiction ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ni aux cas visés expressément par les législations nationales ou communautaires, à condition que ces activités soient soumises à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investissements et applicables à ces cas.

This prohibition shall not apply to the taking of deposits or other funds repayable by a Member State or by a Member State's regional or local authorities or by public international bodies of which one or more Member States are members or to cases expressly covered by national or Community legislation, provided that those activities are subject to regulations and controls intended to protect depositors and investors and applicable to those cases.




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autorités régionales soient ->

Date index: 2021-03-21
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