Traduction de «d'autres mesures législatives pertinentes prévoient très clairement » (Français → Anglais) :

Nous sommes ravis de constater que le gouvernement leur a clairement fait savoir que leurs activités ne seraient plus tolérées et voyons d'un très bon oeil la présentation d'une mesure législative visant à empêcher les passeurs de créer de facto un système d'immigration parallèle et injuste, qui ne profiterait qu'aux riches impatients de ce monde, alors que les requérants honnêtes devraient se contenter de l'autre système.
We are pleased that the Government has sent a clear message that it will not be tolerated, and we welcome the introduction of legislation preventing human smugglers from in effect creating an unfair two-tier immigration system, one for the impatient rich and the other for the honest applicant.

Malgré cela, il y aura toujours des gens qui voudront passer devant les autres et des criminels pour en profiter. Ces gens-là veulent court-circuiter le processus d'immigration et sont prêts à tout pour venir au Canada, quitte à tourner le dos à plusieurs pays tout aussi accueillants et à devoir parcourir la moitié du globe pour mettre les pieds en sol canadien [.] À cause de ces passeurs, les immigrants en devenir honnêtes, dont le dossier est en règle et qui attendent patiemment et nerveusement leur tour, sont pénalisés, car les demandes de ceux qui ont fait affaire avec des passeurs sont traitées en premier [.] Tout observateur sensé constatera que les criminels que sont les passeurs abusent à la fois de la générosité du Canada et de l'honnêteté des autres requérants [.] Nous avons été ravis de constater que le gouvernement leur a clairement fait savoir que leurs activités ne seraient plus tolérées et voyons d'un très bon oeil la présentation d'une mesure législative visant à empêcher les passeurs de créer de facto un système d'immigration parallèle — et injuste — qui ne profiterait qu'aux riches impatients de ce monde, alors que les requérants honnêtes devraient se contenter de l'autre système.
Instead, they want to jump the immigration queue and make their way to Canada through any means available to them, often bypassing several hospitable countries and travelling halfway around the world to land on our shores.As a result of this human smuggling, honest and legal would-be immigrants who are waiting patiently and anxiously in the queue are penalized while the smuggled refugees' claims are processed.To all reasonable observers, the criminal enterprise that is human smuggling is an abuse of both Canada's generosity and the honesty of all the other immigrant applicants.We are pleased that the Government has sent a clear message that it will not be tolerated, and we welcome the introduction of the legislation preventing human smugglers from in effect creating an unfair two-tier immigration system, one for the impatient rich and the other for the honest applicant.

Dans ce contexte, clairement très difficile pour ceux qui essayent de s'attaquer aux NSP, deux observations formulées par le CESE dans ses précédents avis semblent particulièrement pertinentes, à savoir que «l'État ne doit pas causer des dommages et des risques plus grands que ceux dont il entend protéger» (8) et que, tout comme dans de nombreux autres domaines d'action législative, «les politiques doivent se fonder sur des données avérées — et non l'inverse» (9).
In this, clearly very difficult, context for anyone trying to respond on NPS, two comments from the earlier EESC opinions appear relevant, namely that ‘a State’s response to a threat should not cause more harm than the threat it wishes to prevent’ (8) and, as on many other topics of concern to regulators, ‘policies should be based on data and evidence — and not the other way round (9)’.

11. soutient pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement et estime qu'il s'agit d'une mesure positive dans le cadre du processus "le PIB et au-delà"; estime qu'il est très important, dès que le système sera pleinement opérationnel, que les comptes économiques européens de l'environnement soient utilisés activement et avec précision dans toutes les procédures d'élaboration de politiques pertinentes de l'Union européenne comme des contributions clés aux évaluations d'impact, aux plans d'action, aux propositions législatives et à d'autres produits significatifs du processus d'élaboration de politiques, et qu'il est également très important que le système soit étroitement coordonné et évalué pour qu'il ouvre la voie à des évolutions ultérieures dans ce domaine;
11. Supports fully the establishment of a solid legal framework for the European Environmental Economic Accounts as a positive step in the ‘GDP and beyond’ process; considers it to be of great importance that the European environmental economic accounts, as soon as the system is fully operational, should be actively and accurately used in all relevant EU policy-making as a key input to impact assessments, action plans, legislative proposals and other significant products of the policy process, and that it is also very important that the system should be closely coordinated and evaluated in order for it to pave the way for further developments in this field;

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la Loi et le Règlement sur la Commission canadienne du blé et d'autres mesures législatives pertinentes prévoient très clairement la façon dont le blé et l'orge doivent être exportés.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, it is obviously very clear that under the regulations of the Canadian Wheat Board Act and other pertinent pieces of legislation there is an export procedure provided under the law and under the regulations for the exportation of all wheat and barley.

Après avoir écouté son témoignage, lui avoir posé des questions et avoir eu une discussion approfondie, le comité a déterminé qu'il n'était pas approprié, à ce stade-ci dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, d'aller de l'avant avec la proposition de la Commissaire. Sa proposition, bien que très valable, avait trait à la protection de la vie privée et à la manière dont l'information est utilisée ou pourrait être utilisée, et même utilisée à mauvais escient (1650) Je pense que nous estimions tous devoir dire très clairement à la Commissaire à la protection de la vie privée que nous appréciions son initiative à cet égard et que cette initiative cadrerait mieux dans une autre mesure législative, un projet de loi modificatif ou un amendement à un nouveau projet de loi qui devrait être présenté sous peu.
After listening to her testimony, questioning her and having a thorough discussion in the committee, we determined in regard to the proposal she was making, although it was in its essence very valid, that is, concerns over privacy and how information was being used or could be used and in fact abused, it was not appropriate to deal with it at this time in this bill (1650) I think we all felt we had a sense of responsibility to the Privacy Commissioner to be very clear with her that we appreciated her initiative in this regard and that it is one she should pursue in other legislation, either in existing law or in fact some amendments to new legislation that should be forthcoming in the next while.

Nous devons réunir une majorité qualifiée. C’est pourquoi j’ai cosigné, au nom de mon groupe, et je soutiendrai d’autres amendements, des amendements que l’on peut qualifier de modérés dans la mesure où ils prévoient une entrée en vigueur très progressive des mesures législatives contraignantes sans pour autant invalider les indispensables propositions de fond.
We must achieve a qualified majority, and this is why I added my name, on behalf of my group – and I will support further amendments – those which can be described as moderate in so far as they stipulate a very gradual entry into force of the restricting legislative measures without, for all that, invalidating the essential basic proposals

L'effet de cette mesure législative très pertinente sera le suivant: la première et la troisième propositions s'appliqueront à Clifford Olson, à Paul Bernardo et à de nombreux autres tueurs en série, mais non la deuxième.
The effect of this legislation, which is most relevant, is that people like Clifford Olson and Paul Bernardo will be affected by the first and third proposals but not by the second.