Traduction de «législative très pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

—Monsieur le Président, non seulement la présentation de ce projet de loi est-elle très pertinente pour la Chambre, mais le projet de loi lui-même arrive également à point nommé, car nous avons discuté et nous discuterons probablement encore de l'adoption d'une mesure législative de retour au travail pour rouvrir le port de Vancouver et les ports de la côte ouest aujourd'hui.
He said: Mr. Speaker, talk about timely. I think the introduction of this bill is not only extremely pertinent to the House, but something that is extremely timely in that we have been discussing and will likely be looking at back to work legislation to re-open the port of Vancouver and the west coast ports today.

M. Sherman Kreiner: Les législations des États américains ne sont pas très pertinentes.
Mr. Sherman Kreiner: The answer is that state legislation is not terribly relevant to this.

À mon avis, M. Rattray a fait une remarque très pertinente lorsqu'il a parlé de la complexité de cette loi et des mesures législatives et administratives nécessaires pour améliorer la situation et souligner notre engagement à l'égard des droits de la personne, etc.
I thought Mr. Rattray made a very interesting point when he talked about the complexity of this and the legislative and administrative measures needed to make this happen in a way that's meaningful and underscores our commitment to human rights and such.

75. félicite le gouvernement monténégrin pour les progrès accomplis dans la lutte contre les violences domestiques grâce à l'adoption d'un code de conduite relatif aux procédures pour une réponse institutionnelle coordonnée; constate avec inquiétude, cependant, que les violences domestiques restent très préoccupantes au Monténégro et invite le gouvernement à fournir des fonds et des efforts suffisants pour la mise en œuvre de la législation pertinente et du code de conduite, pour mettre en place une ligne nationale d'assistance et pour collecter des données;
75. Commends the Montenegrin Government on the progress made in addressing domestic violence through the adoption of a Code of Conduct on procedures for coordinated institutional response; notes with concern, however, that domestic violence remains a great concern in Montenegro, and calls on the Government to dedicate sufficient funds and efforts to implement the relevant legislation and the Code of Conduct, to introduce a national SOS helpline and to collect data;

11. soutient pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement et estime qu'il s'agit d'une mesure positive dans le cadre du processus "le PIB et au-delà"; estime qu'il est très important, dès que le système sera pleinement opérationnel, que les comptes économiques européens de l'environnement soient utilisés activement et avec précision dans toutes les procédures d'élaboration de politiques pertinentes de l'Union européenne comme des contributions clés aux évaluations d'impact, aux plans d'action, aux propositions législatives et à d'autres produits significatifs du processus d'élaboration de politiques, et qu'il est également très important que le système soit étroitement coordonné et évalué pour qu'il ouvre la voie à des évolutions ultérieures dans ce domaine;
11. Supports fully the establishment of a solid legal framework for the European Environmental Economic Accounts as a positive step in the ‘GDP and beyond’ process; considers it to be of great importance that the European environmental economic accounts, as soon as the system is fully operational, should be actively and accurately used in all relevant EU policy-making as a key input to impact assessments, action plans, legislative proposals and other significant products of the policy process, and that it is also very important that the system should be closely coordinated and evaluated in order for it to pave the way for further developments in this field;

Il est très probable qu’à partir de 2008, les ressources financières disponibles ne permettront pas d’accorder les paiements directs au niveau fixé par la législation communautaire pertinente.
It is very probable that from 2008 onward the available financial sources will not make possible the allocation of the direct payments on the level laid down in the relevant Community legislation.

L'effet de cette mesure législative très pertinente sera le suivant: la première et la troisième propositions s'appliqueront à Clifford Olson, à Paul Bernardo et à de nombreux autres tueurs en série, mais non la deuxième.
The effect of this legislation, which is most relevant, is that people like Clifford Olson and Paul Bernardo will be affected by the first and third proposals but not by the second.

(34 bis) La Commission a indiqué son intention d'instituer un groupe européen des autorités réglementaires pour les réseaux et services de communications électroniques, qui constituerait un mécanisme approprié pour encourager la coopération et la coordination entre les autorités réglementaires nationales afin de promouvoir le développement du marché intérieur pour les réseaux et services de communications électroniques et de tendre vers une application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions énoncées dans la présente directive et dans les directives spécifiques, en particulier dans les domaines où la législation nationale mettant en oeuvre le droit communautaire confère aux autorités réglementaires nationales de très larges pouvoirs discrétionnaires pour ce qui est de l'application des règles pertinentes.
(34a) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electronic Communications Networks and Services which would constitute a suitable mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electronic communications networks and services, and to seek to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and the Specific Directives, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

Il serait aussi très intéressant qu'elle fasse un état des lieux de la législation, à la lumière de ce principe, pour la rendre plus simple, plus transparente, plus efficace et plus pertinente en la débarrassant des textes superflus, comme l'y invite le paragraphe 6 de ce rapport.
It would also be very worthwhile if the Commission could make an inventory of the existing body of law in the light of that principle, to make it simpler, more transparent, more effective and more relevant, and to repeal superfluous texts, as Paragraph 6 of this report invites it to do.

Elles ont été très pertinentes et elles nous aideront à peaufiner cette disposition législative.
The questions were very good and will serve to help us work through this piece of proposed legislation.